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cours droit

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Chapitre IV : LES DROITS REELS (les biens)

I- NOTIONS GENERALES
La distinction entre droits patrimoniaux et extra patrimoniaux est pécuniaire (les droits patrimoniaux peuvent être évalués en argent). Les droits patrimoniaux sons constitués des droits réels, des droits personnels et les droits intellectuels. Ces droits constituent l’actif du Patrimoine d’une personne. Ils peuvent faire l’objet d’un commerce juridique : Ils peuvent être donnés et vendus. Ils peuvent être transmis.
Le droit réel : droit d’une personne d’exercer un pouvoir sur une chose.
Le droit personnel : droit qu’à une personne (créancier) sur une autre personne (débiteur).

II- CLASSIFICATION DES CHOSES
« Tous les biens sont meubles ou immeubles »
Les immeubles par nature sont toutes les choses qui ne peuvent pas être déplacées.
Exemple : sous-sol, terrain, sol, bâtiments, arbres, forêts…
Les immeubles par destination sont en réalité des meubles mais qui sont l’accessoire d’un immeuble et ne forment qu’un tout avec lui. Exemple : néons dans le plafond…
Si le propriétaire vend l’immeuble par destination séparément, il redevient meuble.

Les meubles : tous les biens et les choses qui ne sont pas immeubles sont meubles.
Les meubles par nature sont « les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère ». (Meubles meublants, bijoux, navires…).
Sont meubles par détermination de la loi : les actions et obligations des sociétés ainsi que les rentes perpétuelles ou viagères, les matériaux venant de la démolition d’un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, jusqu’à ce qu’ils soient employés par l’ouvrier dans une construction.

Conséquence de la distinction : les rédacteurs du Code civil de 1804 se sont fait l’écho de la culture française qui attribuait aux immeubles plus de valeurs qu’aux meubles (les fortunes de l’époque étaient

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