Cours dt administratif

Pages: 6 (1392 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Section 2 – Etude spéciale du pouvoir réglementaire

§ 1 – Le pouvoir réglementaire de source constitutionnelle

Avec la constitution de 1958, l’existence de règlements d’exécution des lois est confirmée par la nouvelle constitution, la pratique des décrets-lois est entérinée par les ordonnances de l’article 38 mais encore, la constitution institue une nouvelle forme de pouvoirréglementaire : le pouvoir réglementaire autonome de l’article 37.

I – Les règlements d’exécution des lois

Comme le Président du Conseil sous l’IVème République, le 1er ministre est l’autorité de droit commun pour prendre les mesures nécessaires à l’exécution des lois.
- il peut d’abord exécuter les lois sur invitation expresse du législateur (les dispositions d’application de laprésente loi seront prises par décret du PM)
- il peut également exécuter la loi spontanément même si la loi ne contient pas cette formule. Le PM tire de la Constitution directement le pouvoir de prendre des REL.
Les REL, qui doivent obligatoirement être édictés, doivent être pris dans le domaine de la loi et lui sont subordonnés.

II – Les règlements autonomes

A – Leur domaineSous l’empire de la Constitution de 1958, c’est la constitution elle même qui définit le domaine réservé au législateur (article 34) et par conséquent le domaine laissé à la compétence réglementaire autonome (article 37).
Il faut noter que si pendant le Conseil constitutionnel a estimé qu’une loi empiétant sur le domaine réglementaire n’était pas pour autant inconstitutionnelle (CC 30juillet 1982), il sanctionne désormais les intrusions de la loi dans le domaine réglementaire en déclassant d’office les dispositions concernées de la loi (CC 21 avril 2005 Loi avenir de l’école)

B – Leur rang
Le CE va d’abord affirmer que les RA sont de simples décisions administratives susceptibles de REP devant lui. C’est ce qui résulte de l’arrêt du 12/02/1960 Société EKY
Lecontrôle du CE n’est pas un contrôle de pure forme. D’une part, si le gouvernement a laissé le législateur pénétrer un domaine réglementaire autonome, les RA pris dans ce domaine devront respecter la loi tant qu’elle n’a pas été délégalisée. D’autre part, les RA doivent respecter tout ce qui se trouve à l’étage de la loi et notamment les PGD.

III – Les ordonnances

C’est le nom donné parl’article 38 de la Constitution à ce que l’on appelait autrefois les décrets-lois.
Ces décrets-lois présentaient deux caractéristiques :
- ils émanaient du gouvernement
- ils pouvaient abroger ou modifier des lois
Pourtant en dépit de cette interdiction, la technique va réapparaître et sera constitutionnalisée en 1958.

A – La procédure d’élaboration des ordonnances1ère phase : en premier lieu, le parlement doit voter une loi d’habilitation.
Cette loi doit contenir trois précisions :
- elle doit indiquer les matières dans lesquelles le gouvernement est autorisé à intervenir
- elle doit fixer le délai d’habilitation c’est-à-dire le délai dans lequel le gouvernement pourra utiliser le pouvoir qui lui est attribué
- elle doit déterminer la datelimite de ratification, c’est-à-dire la date limite à laquelle le projet de loi de ratification doit être déposé sur le bureau de l’AN
2ème phase : une fois la loi d’habilitation votée et tant que le délai d’habilitation n’est pas expiré, le gouvernement peut empiéter sur la compétence législative et modifier des lois formelles antérieures.
3ème phase : une fois le délai d’habilitationexpiré le gouvernement ne peut plus agir. De plus, le parlement retrouve sa pleine compétence et peut agir sans que le gouvernement puisse s’y opposer.
4ème phase : reste le pb de la ratification des ordonnances.
L’article 38 évoque simplement l’hypothèse dans laquelle le projet de loi de ratification n’est pas déposé en temps utile sur le bureau du parlement. Si tel est le cas,...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Dt administratif
  • Cours dt public économique
  • Pfrl et pdg en dt administratif
  • Cours dt civ contrat
  • Cours dt de la responsabilite
  • Cours Dt De L Environnement
  • Cours administratif
  • Cours de dt des obligations

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !