MODULE 3 : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET FISCALES DE CREATIONS D’ENTREPRISES

UNITE 3.05 FORMALITE DE CREATION D’ENTREPRISE : CAS DES CENTRES DE FORMALITE DE CREATION D’ENTREPRISE (CFCE).

Grâce à l’initiative gouvernemental de facilitation des procédures de créations d’entreprise à travers la création sur tout l’étendu du territoire national des CFCE (Centre de formalité de création d’entreprise), la création d’entreprise n’est plus un véritable parcours de combattant et cela si vous appliquer à la lettre les procédures suivantes :

PIECES A FOURNIR A L’ARRIVEE AU CFCE

❖ Pour personnes physiques et établissements

− 01 copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou d de l’acte de naissance du passeport ou de la carte de séjour

− 01extrait du bulletin N°3 du casier judiciaire ; pour un étranger ,01extrait de casier judiciaire de son pays d’origine ou de tout autre document en tenant lieu

− 01 extrait de l’acte de mariage ou du certificat de célibat

− 01certificat de résidente

− 02 photos 4×4

− Le cas échéant une autorisation préalable d’exercé le commerce

− Un plan de localisation de l’entreprise du requérant

❖ Pour personne morales

− 02 copies certifiées conformes des statuts.

− 02deux exemplaires de déclaration de la régularité et de la conformité, ou de la déclaration notariée de souscription de versement

− 02 listes certifiées gérants, administrateurs ou des associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société

− 02 extraits de casier judiciaire des personnes visées ci-dessus.

− Le cas échant une autorisation préalable d’exercer le commerce

− Un plan de localisation

COUTS OFFICIELS DES PRESTATIONS POUR LA CREATION D’UNE ENTREPRISE AU CFCE

|N° |Pièce exigées |Coûts estimatif |observation |
|1 |Demande