Cours voies d'execution master 2

Pages: 30 (7266 mots) Publié le: 18 juin 2013
Exécution, obstacles, incertitudes

Examen : exposé oral de 10 – 15min - répondre à notre question

Le RSA bancaire est-il une insaisissabilité ?

Dans l'introduction, il faut d'abord énoncer le sujet, il faut l'amener, venir à lui par 2 ou 3 phrases. Il faut l'énoncer comme si le lecteur ne le connait pas. Il faut ensuite définir le sujet, le délimiter. On peut adopter une notion pluslarge ou plus réduite mais on doit alors justifier juridiquement son choix. C'est là que l'on évite le hors sujet. Il faut ensuite montrer l'intérêt du sujet : intérêt juridique (controverses juridiques sans faire un résumé du contenu de la dissertation – absences totales de jurisprudence, de travaux, controverses de doctrines, de jurisprudences, abondance de jurisprudences), intérêt social,économique (éléments de l'histoire du droit, éléments de droit comparé). Enfin, il faut annoncer le plan. Tout ce qui précède doit contenir à l'annonce du plan, elle doit être imposée par ce qui prétexte.

L'introduction doit comprendre le 1/3 du temps d'une dissertation et des exposés-discussions.

Le plan : le plus souvent en droit, il est en 2 parties mais il ne faut pas exclure le plan en 3parties pour certains sujets. Faire un chapeau et une phrase de transition. Le plus important dans le I- A-. Pas de conclusions.

Le C. des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012. C'est une codification à droit constant : on reprend les dispositions de la loi de 1991 et du décret de 1992 et on reprend les dispositions de la loi de 2006 et de son décret d'application.Il y a cependant quelques changements : modifications des intitulés, reclassement des textes... Cela peut modifier la portée des textes. Un texte peut avoir une portée différente selon qu'il est placé dans les dispositions spécifiques ou générales.

Il en résulte que la majorité des ouvrages ne sont plus à jour. Cf. dispositions quant à la saisie des rémunérations (changements récents).L'acte de saisie est l'acte qui rend indisponibles les biens qui en sont l'objet.

La mesure d'exécution est le lieu où la règle de droit abstrait va devenir effectif. On passe de l'abstraction au concret. Cela implique une certaine violence. Cependant, cette violence n'est pas/plus une violence privée. Ça n'est qu'une violence de l'Etat qui détient le monopole de la violence et de la contrainte.Selon Egel, il y a la norme abstraite qui est la thèse ; le non-droit qui est l'anti-thèse. On fait alors une synthèse entre la règle abstraite et la violence.

Tout l'art du législateur est de trouver un équilibre entre le droit du créancier de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard (L111-1 du Cpce). Selon cet article, tout créancier peut, dans les conditionsprévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Il énonce donc un droit pour le créancier. Les titres exécutoires doivent en effet être exécutés.

Les titres exécutoires sont énoncés par l'article L111-3 du Cpce. La liste énoncée présente les caractères d'une liste limitative. Toutefois, il y faut ajouter la liste de l'article L111-5 qui préciseles titres applicables dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif lorsqu'elles ont force exécutoire c'est-à-dire lorsqu'elles sont passées en force de chose jugées (pas susceptibles de recours suspensif d'exécution et notamment d'appel ou d'opposition). L’arrêt d'appel passe en force jugée dès qu'ilest rendu puisque le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'appel. Toutes les décisions contentieuses ont autorité de la chose jugée dès qu'elles sont passées. Il faut que la décision ait été notifiée pour pouvoir être exécutée.
Les actes et jugements étrangers, sentences arbitrales après exéquatur, lorsqu'est expiré le délai de recours suspensif contre la décision d'exéquatur.
Le...
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