Cours d'introduction au droit

2130 mots 9 pages
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Tribunal de grande instance = rend des jugements
Cour de cassation ou cour d'appel = rend des arrêts pourvoi en cassation = une des parties n'est pas d'accord avec la cour d'appel et va devant la cour de cassation.
Cour de cassation = juge du droit mais pas juge du fait. Les arguments présentés devant cette cour = moyens. Demandeur face au défendeur alors que pour la cour d'appel appellent vs l'intimé.
"un pourvoi en cassation a été formé" dernière phrase écrite.
Le problème de droit = une question de droit (différentes problématiques)

Type de plan pour la dissertation :
1)dsheouiv
chapeau annonce A et B
A)birucberu
annonce B
B)zbhciuzeh

LE COMMENTAIRE D'ARRET

1)Problème juridique ou problème de droit
"C'est à cette question qu'a du réponde la cour de cassation dans un arrêt du 29 Septembre 2011"

2)Rappelle des faits

3)Les moyens des parties.

4)Exposé de la solution qui est la réponse au problème juridique.
"Dans un arrêt du …. la 2ème chambre civil de la cour de cassation a condamné M.X au motif de… (Ne pas oublier de mettre un visa = "vu l'article" si il y en a un)
2 types d'arrêts : cassation ou rejet. Quand c'est un arrêt de cassation (partielle ou totale) violation de la loi article 1382 ou alors pour manque de base légales "casse et annule et renvoie".

5)Intérêt du commentaire d'arrêt

Dans un commentaire d'arrêt on ne commente que la solution de la cour de cassation. Tout le reste = hors sujet.
Cours de cassation = juges du droit Cours d'appel = juge du fait

Conseils : Ce n'est pas une dissertation, on ne récite pas le cour, on ne copie pas des articles du code Dalloz.

Développement:
- Forme binaire
- Titre : pas de verbe, si le 1 commence par "Le" ou "La" ben le 2 aussi. Pas de ponctuation, pas de et ni de ou, souligner les titres et sauter une ligne entre titre plus paragraphe.
Arrêt de cassation = lorsque la cour de cassation casse la décision de la cour d'appel. On peut le faire pour la

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