CREER UNE ENTREPRISE DE SERVICE A LA PERSONNE
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Statut de Mme Dubois, conditions de départMme DUBOIS occupe un poste d’assistante sociale chez Renault
Elle a le statut de salariée
Pour pouvoir librement casser son activité chez Renault, elle devra démissionner
Pour cela elle devra envoyer une lettre de démission, de préférence en recommandé. Cette lettre permettra de fixer le préavis.
Elle peut également envisager une rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée. Cette procédure permet de définir d’un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail.
Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions fixées par le Code du travail.
Un auto entrepreneur est il un entrepreneur individuel ? intérêt de ce statut ;
Un auto entrepreneur n’est pas un entrepreneur individuel, cela ne constitue par une forme juridique, cela simplifie les déclarations .
Toute personne peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Ainsi un salarié peut lancer une entreprise à titre de complément de son salaire
Ce statut présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux
Il n’y a pas d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une simple déclaration au centre des formalités des entreprises suffit tant que les limites de chiffres d’affaires ne sont pas atteintes (en 2013 : 81 500€ pour une activité commerciale, et 32 600€ pour les prestations de service).
L’auto entreprise relève du régime micro social, elle bénéficie d’un prélèvement social et fiscal libératoire remplaçant toutes les taxes et charges sociales. Ce forfait est appliqué sur le chiffre d’affaire réel.
L’auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière des entreprises l’année de la création de son entreprise et les deux années suivantes.es auto entrepreneurs
La comptabilité des auto entrepreneurs est simplifiée, un simple livre des recettes encaissées est nécessaire
A terme, si Mme