Au-cours du mois de mars vous avez dégagez un crédit de TVA de 4000 euros. En tant qu'entreprise qui exportent vous avez la possibilité de bénéficier du régime des entreprises exportatrices sous certaines conditions. Je vous commencer par vous exposer la procédure générale de remboursement et ensuite la procédure spéciale de restitution. Pour conclure je vous direz à quel procédure vous avez le droit et le montant de votre crédit remboursable.

Procédure général de remboursement :

C'est une procédure qui est ouverte à toutes les entreprises qu'elles soient exportatrices ou non. L'entreprise peut souscrire à cette procédure si lors des trois premiers trimestres civils (c'est à dire jusqu'au mois de septembre inclus de l'année) chaque déclaration du trimestre fait apparaître un crédit et si le total du crédit est au moins égal à 760 euros. Pour le 4ème trimestre civil il suffit à l'entreprise d'avoir un crédit au-moins égal à 150 euros sans avoir forcément besoin d'être créditeur durant tout les mois du trimestre.

Procédure spécial de restitution :

Cette procédure n'est ouverte que aux entreprises qui réalisent des opérations relevant du commerce extérieur exonérées. C'est à dire réalisant des : livraisons intracommunautaires, exportations, services liés aux échanges extracommunautaires de biens, transports internationaux, opérations portant sur les navires et aéronefs.
Sont également concernés les entreprises qui effectuent des livraisons en franchise à des opérateurs du commerce extérieur.
Le montant de ce remboursement est calculée sur les opérations non soumises à TVA. Le montant à remboursé est limitée à la TVA calculée fictivement sur les opérations ouvrant droit à restitutions*. Il n'existe aucun minimum de remboursement.

Procédure et crédit remboursable :

Votre statut d'entreprise exportatrice vous donne la possibilité d'accéder aux deux procédures. Cependant nous sommes au mois de mars et par conséquent, afin de bénéficier de la