De : RIGOLLE Marine Stagiaire
À : Monsieur Julien REBOUL Gérant
Sources :
Date : 05/02/2014
Objet : Situation fiscal de l’entreprise

Note de synthèse

Mr REBOUL, vous m’avez demandé d’analyser votre situation fiscale.
Vous m’avez demandé de d’analyser la situation de l’entreprise NETT 84 détenu par Mr REBOUL. Je vais tout d’abord vous indiquer le régime fiscal auquel votre entreprise devrait être soumise au regard de la TVA. De plus, au vu de votre souhait d’opter pour la TVA sur les débits je vous présenterai les éventuelles conséquences que cela engendrerait.
I. choix du régime fiscal
Votre entreprise, NETT84 est une entreprise individuelle. De par son activité de prestations de services et de son chiffre d’affaire de 25 100€, votre société devrait être sous le régime fiscal de la franchise de TVA pour les micro-entreprises. Ce régime permet pour les sociétés dont le chiffre d’affaire est inférieur à 32 600 euros d’être affranchi de la TVA.
Cependant il faut savoir que si vous dépasser le seuil de 32 600 euros, vous passeriez au « régime du réel simplifié
II. Choix de TVA sur les débits
Comme NETT84 est un prestataire de service, elle devrait normalement être sous le régime de TVA sur les encaissements avec l’exigibilité de la TVA au moment des encaissements. Or vous avez opté pour l’option sur les débits
Si l'option pour la TVA sur les débits est exercée, la TVA devient exigible pour vos prestations de services à la date de la facturation excepté les acomptes et ne sera pas obligée d’attendre l’encaissement. Cette option permet de simplifier les obligations comptables du fournisseur car ils n’y aura plus de compte d’attente de TVA dans votre comptabilité et elle permettrait également au client de déduire la TVA dès réception de la facture avant même de l’avoir payée.
Cependant, il faut savoir que cela oblige le fournisseur à reverser la TVA collectée indépendamment de l’encaissement de celle-ci et donc il faut une avance de trésorerie que