cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
Écrit par Catherine Montlahuc Lundi, 15 Mars 2010 11:49

Les dirigeants qui exercent leurs fonctions dans le cadre d’un mandat social bénéficient d’une situation moins intéressante que les salariés sur le plan social. Ils peuvent être souvent révocable ad nutum, sans préavis et sans indemnité, et ils ne bénéficient pas du régime d’assurance chômage des salariés, ni de toutes les autres garanties protectrices du Code du travail et de la Convention collective applicable à l’entreprise.

Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail est donc généralement recherché par les dirigeants afin de pallier l’insécurité juridique inhérente à leur statut de mandataire social.

La possibilité de cumuler un mandat social avec un contrat de travail a été strictement encadrée par la jurisprudence afin d’éviter la conclusion d’un contrat de travail fictif destiné à faire bénéficier le mandataire du statut protecteur des salariés.

La situation des dirigeants en France n’est donc pas simple, et face à cette insécurité juridique, les praticiens proposent une solution novatrice permettant de signer un véritable contrat de dirigeant.

I. Conditions de validité du cumul

La jurisprudence a posé des conditions de cumul communes à toutes sociétés qui doivent être remplies dans tous les cas et a ajouté des conditions particulières pour certaines formes de société.

A. Conditions communes et générales

1. Existence d’un contrat de travail réel et effectif

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Écrit par Catherine Montlahuc Lundi, 15 Mars 2010 11:49

Pour que le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail soit valide, les fonctions salariées doivent correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat, donner lieu à une rémunération distincte et être exécutées dans un état de subordination juridique.

1.1. Exercice de fonctions techniques