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ORDONNANCE N°4/CCDB/2003 RELATIVE A LA CONDUITE DES ENQUETES EN MATIERE D’INFRACTIONS A LA DISCIPLINE BUDGETAIRENous, MOHAMED MAHAMOUD HASSAN, Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire ;
Vu la loi n°136/AN/97/4èmeL du 02 juillet 1997 portant création d’une Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire ;
Vu la loi n°122/AN/01/4èmeL du 1er avril 2001 modifiant et complétant la loi n°136/97 du 02 juillet 1997 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire ;
Vu le code de déontologie de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire ;
Vu les observations du Ministère Public ;
Vu la nécessité du travail ;
Fixons ainsi qui suit les règles et les procédures relatives à la conduite des enquêtes dans le cadre des instructions des affaires relatives aux infractions à la discipline budgétaire.
TITRE I DISPOSITION GENERALE
Article 1
La présente ordonnance est prise conformément aux dispositions de la loi n°136/AN du 02 juillet 1997 et de la loi n°122/AN/01 du 1er avril 2001.
Elle précise les règles de la discipline budgétaire.
TITRE II DE LA SAISINE DE LA CHAMBRE
CHAPITRE I DE LA SAISINE
Article 2
Lorsque les sections de contrôle constatent, à l’issue de leurs travaux, des irrégularités susceptibles de constituer des infractions à la discipline budgétaire ; elles les défèrent devant la Section Discipline Budgétaire.
Article 3
Le « déféré » est présenté sous forme de rapport adressé au Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire (C.C.D.B.). Il est arrêté par la section à l’issue de l’examen collégial.
Il doit comporter la dénomination des organismes ou entités publics concernés, l’analyse des faits reprochés avec la qualification susceptible d’être prononcée, les articles de références. Il peut également reprendre des passages du rapport d’instruction à l’origine du déféré.
En outre, les pièces justificatives ou