Définitions juridiques essentielles

Pages: 13 (3076 mots) Publié le: 30 novembre 2010
Définitions juridiques étudiées en cours de Droit civil, Théorie de L’Etat ou Introduction à l’histoire du droit.

Action en justice : Pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes. Désigne aussi le droit pour l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention émise contre lui.
Action pétitoire :action en justice mettant en cause l’existence d’un droit réel immobilier comme le droit de propriété.
Action possessoire : Action en justice tendant à protéger un fait juridique, la possession, et même la détention paisible d’un immeuble. Elle relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Aide financière de justice : Institution créée en 1972 pour remplacer l’assistancejudiciaire. Celle-ci avait été instituée en 1851 pour aider financièrement le plaideur démuni de ressources à mener ou subir un procès devant une juridiction civile, pénale ou administrative. Elle a été remplacée par l’aide juridictionnelle en 1991.
Arrêt : Décision de justice rendue, soit par une cour d'appel, soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions administratives autres que lestribunaux administratifs.

Citoyenneté : La citoyenneté se définit comme un statut politique étroitement lié a la nationalité, c’est le statut politique des individus formant la communauté nationale
Clause compromissoire : Clause d’un traité ou d’un contrat, le plus souvent commercial ou privé, par laquelle les parties s’engagent a recourir à l’arbitrage pour les différends qui surgiraient entre ellesrelativement à ce contrat. Cette clause est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle.
Code : Ensemble de lois ordonnées regroupant les matières qui font partie d'une même branche du droit (ainsi C. civil, C. commercial. C. pénal, C. procédure de civile.).
Code Civil : Ensemble des lois civiles de France, tout d’abord regroupées par Napoléon Bonaparte en 1804. LeCode civil est le premier des recueils de droit français moderne. Un de ses auteurs les plus connus est Portalis.
Codification-compilation : regroupement de tous les textes, lois et décrets etc. traitant d’un même sujet mais pas forcément de la même époque dans un code, ne formant pas un tout organique, ne suivant pas d’idées et de principes, juste ajout de textes en vigueur.
Codification adroit constant (ou codification-systématisation) : Codification de toutes les règles de droit positif, le droit tel qu’il est, de la même époque mais pas de la même nature, ensemble de droit ayant les mêmes valeurs, comme le Code Civil qui possède la famille etc.
Compétence : Pour une autorité publique, ou une juridiction, aptitude légale à accomplir un acte ou instruire et juger un procès.Complainte : Action en justice permettant d’agir au possessoire lorsque le possesseur d’un bien réel immobilier ou même le détenteur précaire, est victime d’un trouble actuel.
Conseil d’Etat : Juridiction la plus haut placée de l’ordre administratif, divisée en sections possédant des attributions juridictionnelles et des attributions administratives consultatives au profit du gouvernement. Il est lejuge de premier ressort de certains litiges, juge d’appel de certains jugements des tribunaux administratifs, et juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel et plus généralement par l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif rendant des jugements en dernier ressort. Il émet aussi des avis sur les principales questions de droit administratif.
ConseilConstitutionnel :
Organe constitué en 1958 par la constitution de la Ve République pour assurer le contrôle de la constitutionnalité, notamment des lois avant promulgation, de vérifier la régularité des référendums, et des élections législatives ou présidentielles, mais aussi un contrôle a posteriori. Il joue un rôle consultatif, en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l’article 16, il...
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