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19156 mots 77 pages
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CA ParisCH. 15 B30 juin 2006n° 04/06308 | | | Texte intégral :CA ParisCH. 15 B30 juin 2006N° 04/06308République françaiseAu nom du peuple françaisGrosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

15ème Chambre - Section B

ARRET DU 30 JUIN 2006

(n°06/ , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 04/06308

Décision déférée à la Cour : jugement du 12 Janvier 2004 du Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2002 / 93985

APPELANTES

Société MORGAN STANLEY & CO INTERNATIONAL LIMITED

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège 25 Cabot Square Canary Warf London E14 4QA ROYAUME UNI

représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE REGNIER - REGNIER AUBERT LAMARCHE BEQUET, avoués à la Cour

assistée de Me Jean Michel DARROIS, Me Philippe VILLEY, et Me Matthieu DE BOISSESON , avocats au barreau de PARIS, plaidants pour le cabinet DARROIS-

VILLEY MAILLOT BROCHIER, toque : R 170

Société MORGAN STANLEY D. W. INC

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wilmington Delaware 19801, New York ETATS UNIS

représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour

assistée de Me Bruno QUENTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T300, plaidant pour le cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL T 03

INTIMEE

S. A. LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON (LVMH)

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège 22 avenue Montaigne 75008 PARIS

représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour

assistée de Me Georges TERRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : T04, plaidant pour le cabinet JEANTET ASSOCIÉS

PARTIE JOINTE : LE MINISTERE PUBLIC

ayant assisté aux débats et représenté par Monsieur Jean Claude LAUTRU, avocat général au Parquet Général près la Cour d'appel

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 31 Mars

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