date des lois

Pages: 2 (330 mots) Publié le: 4 septembre 2014
La date d’entrée en vigueur des lois.

L’article 1er dispose que les lois et les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent, ou a la date de leur publication. Celarégmle cette date d’entrée en vigueur, pour la loi mais aussi pour les textes réglementaire.

Le principe posé par cet article est que l’entrée en vigueur est fixée& par la loi elle-même.-exemple la loi de succession a précisé qu’elle entrerait en vigueur le 1er jour du 7eme mois suivant sa publication au JO.

Mais pour la plupart des lois, elles ne précisent pas cela.On se réfère donc à l’article 1, les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

Loi du 17 juin 2008, a été publiée au JO du 18 juin 2008, donc promulgation de la loi le19juin juin 2008.

Paragraphe 2 : La disparition de la loi.

La loi est obligatoire depuis son entrée en vigueur jusqu’à sa disposition.

A. Le mode normal.

Celui qui le pouvoir defaire la loi a le pouvoir de la faire et de la défaire, donc de l’abroger, elle peut changer la loi pour l’avenir, et l’annuler, pour le passé aussi.

L’abrogation expresse.

Texteformel qui abroge le règlement ancien. Cela peut concerner une loi dans son ensemble, ou sur une de ses parties.


B) L’annulation, c’est l’anéantissement d’un acte, l’acte annulé disparaîttotalement,

Abrogation classique, disposition nouvelle. Loi nouvelle peut déroger ancienne loi. On estime plutôt que abrogation classique ne se produit pas dans ce cas là, mais si loinouvelle de même dégrée de généralité que la loi ancienne, alors elle abroge classiquement la loi en raison de son incompatibilité. Expiration et annulation.

Annulation : anéantissementrétroactif d’un acte, comme si l’acte n’avait jamais existé. Ne se rencontre très rarement au sens strict de la loi.
Annulation d’un règlements beaucoup plus courante.

(Photo)
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