Dcem
3190 mots
13 pages
ATTENTION : ce texte officiel intègre des commentaires du Gisti [italisés entre crochets] destinés à en faciliter la lecture.Circulaire du 19 avril 1999 relative aux conditions de délivrance du document de circulation pour étranger mineur
NOR : INT/D/99/00094/C
[…]
1. Objet et finalité du DCEM
Le DCEM, en aidant les étrangers mineurs à justifier du caractère régulier de leur séjour en France, vise à simplifier les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen et de renforcer leur efficacité en réduisant les risques de fraude documentaire. Il a deux finalités : 1.1 Le DCEM vaut autorisation de retour en France Après un séjour à l’étranger, le DCEM dispense les étrangers qui en sont titulaires de la production d’un visa (visa consulaire ou visa de retour). En revanche, son porteur doit obligatoirement être en possession d’un document de voyage en cours de validité (exemple : passeport). Le mineur étranger peut ainsi justifier de la régularité de son séjour en France et donc rentrer sur le territoire national sans difficulté. Ce droit au retour résulte de l’article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée [L212-1 du Ceseda]. Le DCEM permet de : – franchir la frontière extérieure de l’espace Schengen au retour d’un séjour à l’étranger ; – revenir dans un DOM au retour d’un voyage à l’étranger. En conséquence, les mineurs étrangers séjournant régulièrement en France, sont autorisés à y revenir : – soit sous couvert d’un DCEM ou d’un titre d’identité républicain en cours de validité accompagné d’un document de voyage en cours de validité ; – soit sous couvert d’un document de voyage en cours de validité revêtu d’un visa préfectoral de retour ou d’un visa consulaire. 1.2 Le DCEM vaut autorisation de transiter par les autres États mettant en application la Convention de Schengen L’existence du DCEM a été notifiée aux autres États Schengen de manière à permettre la réadmission des titulaires de ce document à toutes les frontières extérieures de