LE SURENDETTEMENT

|Dispositions législatives |

- Loi Neiertz du 31 décembre 1989.

Elle institue une procédure amiable (commission administrative) et une procédure judiciaire (juge d’instance), la personne surendettée pouvant choisir entre l’une ou l’autre. Elle crée le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

- Loi du 8 février 1995

Elle instaure une procédure unique en trois phases (phase amiable de conciliation des parties, mesures de recommandations de la commission, juge homologue ou décide). La commission de surendettement devient la pièce maitresse du dispositif. Elle a permis une accélération du traitement des dossiers.

- Loi du 29 juillet 1998

Elle met en place un « reste à vivre » qui correspond à un minimum de ressources laissées à la disposition de la personne surendettée afin qu’elle puisse faire face aux dépenses de la vie quotidienne. Possibilité pour la commission ou le juge de mettre en place un moratoire de dettes pour 3 ans maximum et de décider l’effacement total ou partiel de certaines dettes. En outre, elle améliore la prévention (droit au compte bancaire, information des consommateurs et des cautions sur les offres de crédit).

- Loi Borloo du 1er août 2003

Elle instaure une procédure de rétablissement personnel visant les surendettés « passifs » c'est-à-dire les personne qui du fait d’évènements extérieurs (chômage, divorce) ne peuvent plus faire face aux dépenses de la vie courante.

- Loi Lagarde du 1er juillet 2010

Elle comporte deux volets : sur le crédit à la consommation afin de renforcer la protection et l’information des particuliers (applicable au 1er mai 2011), et sur le traitement du surendettement. Dans ce domaine, diverses mesures ont été