DC4 - Le surendettement

Question 1 : Le contexte législatif
Depuis les années 1980, on assiste à une forte augmentation des situations de surendettement liée à l’évolution des comportements en matière de consommation, la levée de l’encadrement du crédit (crédit à la consommation, crédits permanents ou revolving), la multiplication des possibilités de crédit (cumul des dettes et des prêts) et la précarisation des familles. Le surendettement est pris en compte en tant que tel depuis la loi du 31/12/1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles qui instaure dans chaque département une Commission de Surendettement afin d’étudier les problèmes d’endettement. Le surendettement se définit comme « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir » Loi L331-2 du Code de la consommation. Le surendettement se caractérise par des formes plurielles : Dans les années 1990, on assiste à un passage d’un surendettement dit actif qui sanctionne un usage immodéré du crédit, à un surendettement dit passif, relatifs aux accidents de la vie tels que le chômage, une séparation, un divorce, une maladie mais aussi des revenus trop faibles et provoquant un appauvrissement global de la personne ou de la famille et devant faire face à des difficultés de remboursement de prêts contractés ou de charges de la vie courante.
La solution amiable préconisée par cette loi se révélera inefficace en raison de l’insolvabilité du débiteur. Elle sera alors partiellement réformée par la loi du 8/02/1995 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles qui donne un rôle central aux commissions départementales de surendettement.
La loi du 29/07/1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions réforme la procédure de traitement du surendettement en instaurant pour les