Droit des Entreprises en difficulté
Sujet : « La négociation de l’accord de conciliation est-elle entièrement libre ? »

« Jouer carte sur table », voilà l’idée d’une négociation performante, celle qui ne manque pas de faire part de tous les intérêts recherchés et des désaccords rencontrés, peu importe le mécontentement que cette sincérité provoquera. C’est d’ailleurs pour cette raison que la négociation est une réalité du monde des affaires.

Introduite par la loi du 26 juillet 2005, la procédure de conciliation a remplacé la procédure de règlement amiable, sauf en matière agricole où une procédure particulière de ce règlement est toujours en vigueur. Il s’agit d’une mesure de traitement amiable des difficultés des entreprises contrairement aux procédures collectives qui sont des mesures de traitement judiciaires. Cette procédure individuelle et confidentielle a pour finalité la prévention de la cessation des paiements, situation dans laquelle se trouve une entreprise qui est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce (ci-après C.com). Ainsi et selon l’article L.611-4 du code précité, peuvent bénéficier de la conciliation les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, ou du moins pas depuis plus de 45 jours, et qui « éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible ». Depuis l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, une troisième condition est nécessaire pour l’ouverture de cette procédure. Il s’agit de l’absence de conciliation antérieure en cours lors des trois mois qui précèdent la demande (art. L.611-6 al.2 et R.611-22 du C.com). La conciliation a pour objectif la conclusion d’un accord entre le débiteur et ses créanciers afin d’obtenir des délais de paiement supplémentaires ou d’éventuelles remises de dettes. Nommé par le tribunal de commerce compétent à