Description De La Contestation D Un Avis D Imposition

Pages: 2 (435 mots) Publié le: 24 mars 2015
DESCRIPTION DE LA CONTESTATION D’UN AVIS D’IMPOSITION

Les contestations d’un avis d‘imposition peuvent revêtir la forme de demande en décharge ou en réduction d’une part (A) et de demande en remiseou en modération d’autre part (B).
A/- Demandes en décharge ou en réduction
Elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit lebénéfice d’une disposition législative ou réglementaire.
1- Conditions
Ces demandes ne peuvent être présentées que si le contribuable figure à un rôle nominatif ou si en son nom il a été versé un impôt dont lerèglement ne nécessite pas une émission de rôle préalable.

2- Modalités de contestations des avis d’imposition (article 1108 CGI)

2.1 Le préalable de la réclamation par voie administrative
Quelleque soit la nature des impôts et taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d’abord obligatoirement soumises par voie de réclamation au Ministre des Finances (DirectionGénérale des Impôts et Domaines) qui doit notifier sa décision au réclamant dans les six (06) mois suivant la date de présentation de sa demande. (Article 1108 CGI et 950 al2 CPCSAAC)

2.2 Le recoursjuridictionnel
Lorsque la décision du Ministre des finances ou de son délégué ne donne pas entière satisfaction au demandeur,
il dispose de deux mois (02) mois à compter de cette notification pour porter lelitige devant la Cour suprême (Chambre administrative) qui statue.
Si après 6 mois, la demande du réclamant n’a aucune suite,
il peut saisir la chambre administrative de préférence dans les deuxmois après les six mois de silence.

Aux termes de l’article 950 du CPCSAAC, le délai de réclamation, notamment à l’égard des contribuables figurant à un rôle nominatif, est de trois mois à compter dujour ou le contribuable a eu connaissance de l’impôt.

2.3 Le sursis à paiement
Le contribuable qui après une réclamation faite comme indiquée ci-dessus conteste le bien-fondé ou la quotité des...
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