Devis et facture

Pages: 10 (2487 mots) Publié le: 17 juillet 2012
REGLEMENTATION DES DEVIS ET FACTURES

I. LE DEVIS
Lorsque le montant estimé d’une intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 €, le professionnel doit établir en double exemplaire (un pour lui et un pour son client), un ordre de réparation constatant l’état initial des lieux ou de l’appareil, et indiquant la motivation de l’appel et les réparations à effectueren présence du consommateur ou de toute personne habilitée à la représenter. Le professionnel remet aussi un devis si son client le demande, préalablement à l’exécution des travaux. Un devis n’est pas seulement une estimation car lorsqu’il est signé par les deux parties, il prend valeur de contrat et constitue un engagement ferme de la part du fournisseur comme de la part du client. Le devis estun document contractuel régi par le droit civil. En cas de litige entre les deux parties, le devis constitue donc l’élément de référence auquel le tribunal se reporte. Un devis doit comporter les mentions suivantes :                        La date de rédaction du devis, Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse, Les activités del’entreprise, le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIRET) la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée le lieu de son siège social le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation (avec le nom du liquidateur) si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculationdans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire si l’entreprise est une société, la nature de la société (SARL, SAS, etc.) et le montant de son capital La mention « Devis » ou « Proposition de prix », Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention, Le décompte détaillé, en quantité et en prix,de chaque prestation, matière et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (taux horaire de la main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré...), et la quantité prévue, Les frais de déplacement, le cas échéant, La somme à payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en précisant le ou les différents tauxde T.V.A., La durée de validité de l’offre, L’indication du caractère payant ou gratuit du devis, L’indication manuscrite, datée et signée du client : « Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté » La mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur.

Sont facultatives les indications suivantes : Le numéro de téléphone et les horaires d’appel, Les coordonnées bancaires del’entrepreneur, Le service après-vente, Les indications publicitaires (spécialités, marques et procédés, qualification, titre d’artisan ou de maître artisan...),  Le délai de réponse souhaité à la proposition,  Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux

CCIT de Loir-et-Cher

L’ABC de la réglementation commerciale – Devis et factures – Septembre 2011Page 1 sur 5

Cas particulier des Auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels au régime micro-entreprise (Franchise de TVA) : Le devis ne doit pas faire ressortir la TVA. Il faut ajouter sous le total la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ». Travaux imprévus : Au cas où l’entrepreneur doit exécuter des travaux non prévus dans le devis initial, il doitétablir un avenant à ce devis et faire accepter et signer le document à son client. Si l’entrepreneur exécute des travaux non prévus sans faire d’avenant au devis initial et présente une facture supérieure au montant de ce devis, le client est en droit de refuser le paiement de la différence entre le montant de la facture et celui du devis initial.

II. LA FACTURATION
Les achats de produits et les...
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