REGLEMENTATION DES DEVIS ET FACTURES

I. LE DEVIS
Lorsque le montant estimé d’une intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 €, le professionnel doit établir en double exemplaire (un pour lui et un pour son client), un ordre de réparation constatant l’état initial des lieux ou de l’appareil, et indiquant la motivation de l’appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à la représenter. Le professionnel remet aussi un devis si son client le demande, préalablement à l’exécution des travaux. Un devis n’est pas seulement une estimation car lorsqu’il est signé par les deux parties, il prend valeur de contrat et constitue un engagement ferme de la part du fournisseur comme de la part du client. Le devis est un document contractuel régi par le droit civil. En cas de litige entre les deux parties, le devis constitue donc l’élément de référence auquel le tribunal se reporte. Un devis doit comporter les mentions suivantes :                        La date de rédaction du devis, Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse, Les activités de l’entreprise, le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIRET) la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée le lieu de son siège social le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation (avec le nom du liquidateur) si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire si l’entreprise est une société, la nature de la société (SARL, SAS, etc.) et le montant de son capital La mention « Devis » ou « Proposition de prix », Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention, Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de