Devoir de groupe
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I- Les assesseurs : participants indispensable à l’audience1- Définition :
Dans le langage procédural, l'"Assesseur" est le nom donné aux membres de certaines juridictions d'exception (tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux maritimes commerciaux…) ou aux membres de bureaux d'assemblées électorales, etc… assistent le juge qui préside l'audience. Cette appellation est appliquée à toutes les personnes qui participent à la décision, y comprises celles qui siègent dans des juridictions composées en tout ou en partie de magistrats non professionnels comme c'est le cas pour les personnes qui assistent la personne qui, par exemple, préside les débats au Tribunal de commerce, au Tribunal des affaires de sécurité sociale et au Tribunal paritaire des baux ruraux.
La sélection des assesseurs dans les tribunaux est défini par l’article 249 du Code Pénal Français qui dit que : « Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises. »
Dans un tribunal, il n’y a que deux assesseurs en service. L’article 248 du Code Pénal nous rappelle cela : « Les assesseurs sont au nombre de deux. Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l'importance de la session rendent cette mesure nécessaire. Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Ils ne prennent part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, constaté par ordonnance motivée du président de la cour d'assises. »
Ils sont désignés par le premier président pour la durée d'un trimestre et pour chaque cour d'assises, dans les mêmes formes que le président.
NB : Dans l'organisation judiciaire, "Président" est le nom donné à la fonction dumagistrat, qui est le chef d'une juridiction du premier degré.
2-Remarque
Certains pays ont une tout autre désignation du mot assesseur.
En Suisse, on appelle