Devoir sur le parlement européen

Pages: 6 (1353 mots) Publié le: 6 janvier 2011
Le Parlement européen est-il la pièce maîtresse du pouvoir législatif ?

1. Le Parlement européen n’a pas l’initiative des lois

Contrairement au parlement national, le Parlement européen n’a pas le pouvoir de soumettre une loi : c’est la Commission européenne qui est à l’initiative de tous les projets. Si la majorité des parlementaires le décident, il peut toutefois demander à la Commissioneuropéenne de soumettre un projet de loi.
En effet, le Parlement européen n’est pas un vrai parlement, il n’en possède ni les compétences, ni les prérogatives, ni surtout la légitimité. C’est tout à fait logique et cohérent parce que l’Union européenne n’est pas une construction supranationale ou fédérale, mais intergouvernementale. Le pouvoir législatif doit donc revenir aux Etats membres,chacun comptant pour un. Un Parlement européen disposant d’un véritable pouvoir législatif poserait de nombreux problèmes, il voterait alors la « loi » européenne, entrainant les conséquences suivantes :
- Soumission des parlements nationaux qui perdraient leur raison d’être, faisant voler en éclat le principe de la souveraineté nationale. Ce dernier ne serait nullement remplacé par un nouveauprincipe qui pourrait s’intituler « souveraineté européenne » puisqu’il n’existe pas de « peuple européen ».
- Disparition du Conseil qui est aujourd’hui l’institution essentielle de l’Union européenne puisque le système ne serait plus intergouvernemental mais fédéral (comprenant des nations sans pouvoir intégrées à un ensemble plus vaste), système dans lequel les gouvernements nationaux n’ont pas deplace.
- Gonflement de la Commission qui deviendrait un véritable Etat européen.

2. La conception internationale de l’Union européenne ne peut permettre au Parlement européen de jouer un rôle législatif significatif

Le Parlement européen n’a aucun pouvoir d’initiative, en aucune matière, c’est la Commission qui détient le monopole de l’initiative des actes législatifs dans la plupart desmatières. Le Parlement européen « peut, à la majorité absolue, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte », mais la Commission peut toujours rejeter cette demande.
Le Parlement européen ne peut proposer de nouveaux traités, les ratifier, les réviser, les interpréter, ou en contrôler l’application.Pourtant, dans la plupart des pays démocratiques, les traités sont ratifiés par le Parlement. Or, dans le cadre de l’Union européenne, le Parlement est mis à l’écart car les traités « lient les institutions » de l’Union européenne et les États membres, non le Parlement européen.
Le Parlement européen ne peut déroger au cadre « idéologico-législatif » fixé par les traités. De nombreuses orientationslégislatives sont imposées par les traités eux-mêmes, le Parlement européen n’ayant pas le droit de déroger à ce cadre.
Le Parlement européen ne peut également qu’être « consulté » ou donner un « avis » dans un grand nombre de domaines

3. Un pouvoir législatif partagé entre le Conseil, le Parlement et la Commission

Même s’il n’est pas à l’initiative des lois, le Parlement européen partagele pouvoir législatif avec le Conseil européen (conseil des ministres et des chefs d’Etat) et la Commission européenne. La Commission soumet les actes législatifs qui peuvent être des règlements comme des décisions mais ils sont adoptés en accord, après vote, avec le Parlement européen et le Conseil.
C’est le Conseil qui a le pouvoir législatif le plus fort : sans son accord, aucun acte ne peutêtre adopté. D’autre part, il faut obtenir la majorité des voix du Conseil comme du Parlement pour qu’une loi soit votée. Pour que le Parlement puisse rejeter ou amender le projet, il lui faut l’accord de la majorité des parlementaires. Si la Commission n’approuve pas ces amendements, le Parlement peut avoir recours au Conseil à condition d’avoir le soutien unanime du Conseil.
Il n’existe que...
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