Difficultés de l’entreprise

TITRE 1 : Prévention des difficultés d’entreprises
Les procédures de prévention se distinguent en deux types, à savoir la prévention interne et la prévention externe.
Chapirte1 : Prévention interne.
La prévention interne fait partie des obligations des dirigeants des entreprises et du CAC, dont elle constitue une fonction permanente. Ces fonctions sont confiées aux organes de veilles, de contrôle et d’audit dans les entreprises organisées.
Section1 : Procédure d’alerte.
A. Procédure d’information : L’article 546 stipule que lorsqu’il apparaît au commissaire aux comptes s'il en existe un, ou à tout associé qu’il y a des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il doit attirer l'attention du chef d'entreprise en l'invitant à redresser la situation. L'information du chef d'entreprise doit être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai de 15 jours est imparti au chef d'entreprise pour redresser la situation. Les banques peuvent aussi découvrir les premières anomalies et inviter le chef d’entreprise concerné à corriger le cours de sa gestion.
B. Réaction des dirigeants : S’il n’y parvient pas personnellement ou après délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon les cas, il est tenu de faire libérer la prochaine assemblée générale pour statuer sur rapport du commissaire aux comptes à ce sujet.
Section2 : constat d’échec.
A. Echec de la prévention interne : Si l’assemblée générale n’a pas délibéré ou s'il a été constaté que malgré les décisions prises par l’assemblée générale la continuité de l'exploitation demeure compromise, le président du tribunal est informé par le commissaire aux comptes ou le chef de l'entreprise. Et ceci selon l’article 547 du code de commerce.
B. Saisie du président du tribunal : L’échec de cette prévention interne signifie que l’entreprise a besoin d’une assistance judiciaire pour affronter ses difficultés. De