Ces événements ont connu des violations graves des droits de l’homme dont notamment l’atteinte au droit à la vie. De nombreux citoyens dont des enfants et des personnes n’ayant participé à aucun titre de ces événements en ont été victimes
Les cas d’atteinte délibérée à la propriété par des personnes privées, pendant la disparition ou la détention arbitraire ou l’exil forcé
Par ailleurs, placer la personne en détention illégale ou arbitraire est une atteinte aux droits de la personne humaine, cette pratique préjudiciable est prohibée par l'art.10 de la constitution de la République du Rwanda du 4 Juin 200345(*).
La dite détention reste parfois non sanctionnée et est aussi prohibée par l'art.9 du pacte international relatif aux droits civils et politique qui prévoit la condamnation au paiement des dommages et intérêts.
Au cours de notre recherche nous avons constaté d'autres violations à l'article 9 du code de procédure pénale déjà cité :
· La personne reconnue sous le nom de Mud. a passé 5 jours au sein de la maison de station de la police étant accusé de voler le vélo et les petits matériels dans la ferme où il travaillait46(*).
· La personne reconnue sous le nom de Ram. a passé également 4 jours au sein de la maison de station de la police après avoir commis l'infraction d'enlèvement des bornes.
Le législateur rwandais a défini l'infraction comme une action ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l'ordre public et que la loi sanctionne par la peine19(*)
L'infraction est le fait d'enfreindre la loi pénale.
3, 8, 9, 10 PIDCP 9
2. Le FPR a commis les actes de terrorisme (violation de l'article 3 commun aux conventions de Genève et du Protocole Additionnel II) la violation des articles 3 (interdiction de la torture) et 6 (droit à un procès équitable)