Le Fonds Unique Logement (FUL)

Selon les termes de la loi du 31 mai 1990, relative au droit au logement, « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison, notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit a un aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et s’y maintenir. »

Pour mettre en œuvre ce droit au logement, la loi a institué les Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), dont le principal outil social et financier est le Fonds Unique Logement.

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a renforcé les dispositifs visant à prévenir les expulsions, à éradiquer l’insalubrité et à réduire la précarité dans l’habitat. Des fonds destinés à maintenir les flux ont été crées afin de favoriser le maintien dans le logement dans des conditions décentes.

La loi du 13 aout 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales opère un lissage des aides en faveur du logement des plus démunis en confiant au Département la responsabilité de la gestion d’un Fonds Unique Logement incluant les aides en faveur du maintien des flux.

Enfin, la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion invite les Départements, ainsi que l’ensemble des collectivités délivrant des aides financières aux personnes en situation de précarité, de revoir les conditions d’attribution de ces aides.

Le FUL intervient après épuisement des solutions de droit commun : solidarité familiale, plan d’épurement réaliste de la dette par exemple.

Conditions d’éligibilité :

Le FUL est subordonnée au respect d’une condition de ressource mesurée par le Quotient Familiale (QF) qui constitue un indicateur significatif pour l’instruction des demandes.

Le calcul du QF :
Ressources / par le nombre de personne.

• Si le QF est supérieur à 460 il ne peut pas avoir