Dissertation : Les collectivités territoriales actionnaires

De plus en plus, nous assistons à un phénomène de contractualisation voir de satellisation de l'action publique ou les collectivités mettent en place des délégations de services publics, des partenariats public-privé, la création ou prise de participation dans une société afin de leur permettre une certaine souplesse de gestion, limiter les risques ou encore pour plus d'efficacité.

L'alliage des collectivités et des sociétés paraît délicat en ce sens que l'on a du mal à imaginer comment une collectivité pourrait être actionnaires d'une société, plus exactement avoir effectué un apport cette dernière. On assiste finalement à une confrontation du droit public des collectivités territoriales au droit privé avec ces sociétés. En effet, les comptes d'une collectivité territoriale doivent être en équilibre alors que les comptes d'une société peuvent être en déficit et on voit bien l'intérêt des élus à créer une société dont ils seraient actionnaires pour pouvoir y loger toutes les activités déficitaires de la collectivité. En outre, une collectivité est guidée par l'intérêt général alors qu'une société, c'est tout le contraire, on est dans un logique d'intérêt financier primant sur l'intérêt général.

À la différence du droit communautaire qui utilise la notion de « participation des autorités publiques au capital des sociétés », décision du CEE, 17 février 1984. En France nous utilisons plus la notion d'actionnariat des collectivités.

L'apport de la collectivité peut être en nature, en industrie ou en numéraire conformément à l'article 1843-3 du code civil. Ce dernier constituera le capital social de la société dont la collectivité en sera actionnaire. Par conséquent en étant titulaire d'action, la collectivité va pouvoir jouer un rôle au sein de la société où elle pourra être représentée dans le conseil d'administration ou de surveillance.

Toutefois, une collectivité ne peut pas créer des sociétés