Dissertation la voie de fait

La France présente dans son système juridictionnel un système binaire, qui fait que celui-ci est divisé en deux ordres. Il repose fondamentalement sur le principe de séparation des fonctions judiciaires et des fonctions administratives. On parle de dualisme juridique. Ce principe a abouti à la création, à coté des juridictions judiciaires, de juridictions administratives compétentes pour les litiges impliquant l’administration. L’arrêt Blanco pose se principe en 1873.
Cet arrêt marque un point de départ de la fonction administrative. Le juge administratif devient compétent pour entraîné de l’ensemble de l’activité de l’administration. Le juge administratif se présente comme le juge naturel de l’administration dés lors qu’un service public est en cause ou qu’il y a exercice de la puissance publique.
Si le système peut sembler simple, au premier abord, la complexité des modes de fonctionnements du service public, a entraîné des incertitudes quand à l’ordre juridictionnel compétent dans la résolution de certains litiges.
De plus on s’aperçoit que le système n’est pas aussi tranché qu’on pourra le croire.
Dans certaines hypothèses, le juge judiciaire peut juger d’un contentieux administratif. Il en va ainsi de l’état des personnes, une compétence étendue dans le cadre de l’état civil, la nationalité, la filiation, le mariage, les questions de domicile.
Il arrive parfois qu’un litige se révèle du judiciaire, mais pour le trancher le juge judiciaire, dans son raisonnement fait intervenir un acte administratif. Il peut se poser une question incidente quand à l’interprétation ou à l’appréciation de la légalité de l’acte administratif. D’ailleurs on a reconnu au juge judicaire une compétence dans le cadre d’une interprétation d’un règlement, au même titre qu’une loi TC 16 juillet 1923 Septfond.
A coté de ces exceptions existe aussi un domaine réservé au juge de droit privé qui a seule compétence pour intervenir lorsqu’il y a