Principe Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l'action en justice est possible. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important. Assurance Tableau 1 relatif à la fiche F19134
Type de document Durée de conservation Précisions
Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception
Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans Contrat conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Dossier "dommages corporels" 10 ans Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.
Assurance sur la vie et assurance décès Durée du contrat + 10 ans Possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat. Voiture
Tableau 2 relatif à la fiche F19134
Type de document Durée de conservation Précisions
Contravention 3 ans À compter de la condamnation
Facture (achat, réparation...) Durée de conservation du véhicule - Banque
Tableau 3 relatif à la fiche F19134
Type de document Durée de conservation Précisions
Chèques à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer
Prêt à la consommation 2 ans À compter de la dernière échéance du crédit
Prêt immobilier 2 ans À compter de la dernière échéance de l'emprunt
Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque 5 ans Délai de l'action civile Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la prescription est plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être