TD DROIT FISCAL

Séance n°4 : Les principes généraux du droit fiscal – Le principe d’égalité.

Commentaire : Décision 2009-599 DC du 29 Décembre 2009.

Les principes généraux du droit fiscal relèvent des grands principes de la Révolution Française comme l’abolition des privilèges, l’égalité des citoyens devant la loi, le consentement à l’impôt mais aussi l’égalité devant l’impôt.
En l’espèce, le Conseil Constitutionnel a été saisi par 60 députés et 60 sénateurs concernant la loi de finances de 2010 et en particulier la contribution carbone.
Cette taxe avait pour assiette la consommation des produits générant du dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre (combustibles fossiles) et carburants.
Le tarif de la taxe était fixé à 17 euros la tonne de dioxyde de carbone et une compensation était prévue pour les ménages sous forme de crédit d’impôt sur le revenu.
Cependant, cette contribution s’oppose aux dispositions de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, concernant la protection de l’environnement et le réchauffement de la planète et donc, globalement de l’intérêt général. De plus, un nombre élevé d’exceptions pour les « plus gros pollueurs » est relevé.
Alors, on peut se demander si les différenciations en matière fiscale, dans un but d’intérêt général, sont elles conformes au principe d’égalité devant l’impôt ?
«Qu’en conséquence, 93% des émissions de dioxyde de carbone d’origine industrielle, hors carburant, seront totalement exonérées de contribution carbone ; que les activités assujetties à la contribution carbone représenteront moins de la moitié de la totalité des émissions de gaz à effet de serre ; que la contribution carbone portera essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l’une des sources d’émission de dioxyde de carbone ; que, par leur importance, les régimes d’exemption totale institués par l’article 7 de la loi déférée sont contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement