Dissertation la mutabilité du sexe
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I / Le changement de sexeLe changement moral
L'intéressé doit avoir le comportement social du sexe qu’il revendique
En 1989, la Cour de cassation a considéré que les « considérations psychologiques et sociales invoquées étaient insuffisantes pour justifier un changement de sexe » (Civ. 1ère, 10 mai 1989).
Le succès de la demande de changer de sexe passe par la démonstration de l'intéressé, qu’un intérêt légitime en justifie l’admission. Il faut faire attention au fait qu’une personne puisse avoir recours a de la chirurgie pour avoir accès à l’autre sexe dont elle se appartenir. Il est alors nécessaire pour l’équilibre mental et l’intégration sociale de souhaité et donc de justifié la transformation. Au-delà de l’apparence, un rattachement de la personnalité du demandeur au sexe dont il sollicite la mention sur son état civil doit être constaté.
B. Le changement physique
La personne doit avoir pris une apparence physique qui la rapproche du sexe opposé
Cette personne doit avoir subi un traitement medico-chirurgical, et cela dans le but de prendre l’apparence physique du sexe auquel elle veut ressembler.
Le succès de la demande passe aussi par cette étape puisque si une personne demande le changement de son sexe sur son acte de naissance mais ne présente pas les caractéristiques physiques du sexe qu’elle veut, la demande ne sera pas acceptée car la personne n’aura pas entreprit les démarches nécessaires pour faire reconnaitre son changement de sexe. Le fait qu’une personne veuille changer de sexe par rapport au sexe qu’elle revendique ne fonctionnera pas face au tribunal qui jugera le changement ou non de sexe sur l’acte de naissance de la personne.
II / L’immutabilité du sexe sur l’acte civil
Sur l’acte de naissance
Il est maintenant possible de faire changer son sexe sur son acte de naissance. Cette procédure s’effectue par décision d’un juge depuis l’arrêt de la CEDH rendu le 25 Mars 1992. Dans cet arrêt la CEDH, condamne la France car elle n’a pas