Dissertation sur les conséquences du principe de légalité des délits et des peines

Pages: 9 (2033 mots) Publié le: 6 décembre 2009
Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines.
D’une part, ce principe a une valeur législative puisqu’il est présent dans l’article 111-4 du code pénal.
D’autre part, ce principe a une valeur fondamentale puisqu’il est présent dans la DDHC de 1789 dans son art 8 et dans l’art 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésfondamentales.
De plus le conseil constitutionnel dans les décisions du 19 ET 20 janvier 1981, confirme cette valeur fondamentale et déduit de l’art 8 de la DDHC, la « nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ».
L’application de ce principe a fait l’objet de nombreux arrêts des juridictions nationales et supranationales.le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.
Principe reposant sur l’idée d’une compétence exclusive attribuée au seul législateur en matière de délit, d’infraction mais aussi de crime.
Concernant les contraventions, ce principe est moins restrictif, il oblige l’existence écrite de façon préciseet clair, néanmoins sa création n’est pas exclusive au législateur.
Plusieurs arrêts des hautes cours de justice tentent de déterminer qui détient la compétence en matière de contraventions, on en arrive à la conclusion que le pouvoir réglementaire a compétence pour définir les contraventions, quant au législateur, il a une compétence exceptionnelle en la matière.
Les conséquences de ceprincipe font l’objet de notre sujet, en effet il est important de voir comment son application se répercute dans notre droit.
L’intérêt de ce sujet est multiple, il est tout d’abord politique, par la définition, exclusivement réservée au pouvoir législatif, des peines et des infractions. De plus, la possibilité du pouvoir exécutif a déterminé les contraventions, entre autre, fait l’objet decritique doctrinale. A l’époque de l’affirmation de ce principe, on comprend sa création, dans un moment de crise du pouvoir où les révolutionnaires voulaient lutter contre l’arbitrage des juges de cette époque. Cependant, de nos jours ce principe est en déclin. En effet, il est parfois difficile de définir assez précisément toutes les infractions ou peines ce qui entraîne parfois la non application decertains textes répressifs.
La nécessité d’interprétation du juge est souvent nécessaire, cependant en matière pénal, ce dernier n’a pas compétence d’interprétation en vertu de l’article 111-4 du code pénal qui oblige une interprétation stricte de la loi pénal.
Les conséquences de l’application de ce principe se caractérisent à la fois au niveau du législateur, seul compétent à définir lespeines et les infractions, ainsi qu’au niveau du juge, soumis à de nombreuses interdictions qui découlent directement de ce principe.
On ne s’intéressera pas ici à la place du pouvoir exécutif face a ce principe de légalité, ce dernier se rapportant qu’aux contraventions, qui ne sont pas ici l’objet de notre sujet.
Nous verrons dans une première partie la place du législateur, sourceprincipale du principe de légalité des délits et des peines, puis dans une seconde partie, la place restrictive des juges.
I- la place prépondérante du législateur face au principe de légalité des délits et des peines
Le législateur, en tant que source principale des délits et des peines et surtout en tant qu’unique source de ces derniers, est soumis à certaines obligations mais aussi à desinterdictions.
Le législateur doit impérativement créer des règles juridiques claires et précises (A). De plus, il lui est interdit, en matière pénale, de légiférer de manière rétroactives (B).
A- les obligations du législateur découlant de ce principe
De ce principe découle la première obligation de légiférer par des textes, mais aussi que ces textes législatifs soient suffisamment claires et...
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