Microsoft Word - Dissertation cour de cassation.docxAshley LOCATELLI, Nour KHALFAOUI, Islam HAMDAOUI
« Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette règle de l’article L. 411-1 du
Code de l’organisation judiciaire relève d’emblée toute l’originalité et la singularité de cette juridiction unique siégeant à Paris.
Elle est l’héritière du Tribunal de cassation institué en 1790 qui a lui-même succédé au Conseil du roi d’Ancien Régime, du moins dans sa fonction de contrôle de …afficher plus de contenu…

Le Conseil d’État est, en quelque sorte, son alter ego dans l’ordre administratif.
C’est en effet l’organe hiérarchiquement supérieur de cet ordre de juridictions, mais aussi celui qui conseille le gouvernement et émet des avis sur les projets de lois par exemple. Sa double fonction pose d’ailleurs un problème récurrent de dépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Au contraire, la position de la Cour de cassation ne présente plus aucune ambiguïté désormais totalement détachée du pouvoir législatif qu’elle voit le législateur « casser » des jurisprudences critiquables. Par conséquent, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé va-t-elle contre l’arrêt Perruche en …afficher plus de contenu…

Si cela pouvait effectivement être vu comme un moyen de compenser l’épuisement de la procédure d’avis instaurée en 1991, il n’en reste pas moins que l’on peut s’interroger sur la légitimité de cette pratique.
En outre, sous l’impulsion du président Canivet, la Cour a mis en place un comité de méthode afin d’élaborer des « programmes de qualité » à destination des juridictions du fond afin d’améliorer à nouveau le fonctionnement de la justice. Enfin, depuis plusieurs années, le rapport annuel de la Cour de cassation est très attendu par la communauté judiciaire car, en plus de présenter les solutions adoptées, il ose également proposer des réformes participant ainsi aux efforts de coordination des solutions tout