23/10/2020Eva Escribano Jubera (groupe 4)TD de droit constitutionnelDissertation : Pourquoi la justice constitutionnelle ? « La notion de justice constitutionnelle peut recouvrir des conceptions fort différentes, selon le critère employé. Au sens organique, c’est l’institution chargée d’assurer la suprématie juridique de la constitution. Au sens matériel, c’est l’activité de contrôle de la conformité à la constitution des actes qui lui sont subordonnés. » Citation de Drago, …afficher plus de contenu…

Il sera également étudié les libertés fondamentales que confère la justice constitutionnelle (B- B) La justice constitutionnelle, une garantie affirmée du respect des libertés fondamentales).A) La justice constitutionnelle, une garantie affirmée de la démocratieTout d’abord il est important de donner une définition claire de ce qu’est la démocratie. La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (principe de souveraineté), sans qu'il y ait de distinctions dues à la naissance, la richesse, la compétence... (principe d'égalité). Également dans un régime démocratique le pouvoir est divisé en trois branches ; le pouvoir exécutif, le pouvoir …afficher plus de contenu…

»Nous avons ici un exemple de loi jugée inconstitutionnelle car elle ne respectait pas notamment l’exercice des libertés constitutionnellement garanties .2123/10/2020Eva Escribano Jubera (groupe 4)TD de droit constitutionnelDissertation:Pourquoi la justice constitutionnelle?«La notion de justice constitutionnelle peut recouvrir des conceptions fort différentes, selon le critère employé. Au sens organique, c’est l’institution chargée d’assurer la suprématie juridique de la constitution. Au sensmatériel, c’est l’activité de contrôlede la conformité à la constitution des actes qui lui sont subordonnés.»Citation de Drago, «justice constitutionnelle», Droits 2001/2 (n°34). Cette citation de G. Drago montre bien les deux