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Dissertation : le conseil d'etat et les traités internationaux.

2402 mots 10 pages
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Dissertation: Le conseil d'Etat et les traités internationauxSarah
Slimani
2D1
Dissertation : Le Conseil d’État et les traités internationaux.
Le préambule de 1946 dispose que “La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international.”. Pour la première fois en France, l'arrivée de la IVème République établit un rapport, unit les Etats sur le plan juridique. Jusqu'alors, les règles de droit international n'avaient aucune influence, incidence sur la légalité …afficher plus de contenu…

Le conseil d’Etat constitue la juridiction la plus élevée dans l'ordre administratif français. Par son pouvoir d’interprétation, il ne va pas non seulement dégager des principes importants mais aussi faire respecter la hiérarchie des normes. Cette notion de hiérarchie des normes a comme origine Hans Kelsen, cette notion permet d’affirmer que certaines sources juridiques prévalent sur d’autres afin d'organiser l’ordre juridique.
L'article 55 de la constitution prouve cette hiérarchie car il dispose que: “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, (...), une autorité supérieure à celle des …afficher plus de contenu…

La Cour de cassation reconnaît alors sa compétence pour appliquer le contrôle de conventionnalité de la loi postérieure à l’entrée en vigueur du traité. Jusqu’à la décision du 20 octobre 1989 Nicolo le
Conseil d’État ne voulait pas exercer un tel contrôle.
Ainsi, le Conseil d'Etat est vu comme un véritable gardien des traités, car en plus d’affirmer que les traités internationaux sont une source de droit applicable au droit administratif. Il va aussi s’occuper du contrôle de conformité des lois au droit international. Dans l'arrêt Société Arizona et
Philip Morris de 1992, le Conseil d’Etat a énoncé que le pouvoir réglementaire est le pouvoir responsable si une loi est déclarée non conventionnelle. Par ailleurs,dans un autre

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