DF1 14/09/2021Loi Surendettement La commission de surendettement I) Les caractéristique de la commission A) Définition :Instituer par la loi Neiertz en 1989 et repris/codifier par la loi Elan ainsi que par le code de la consommation art. 711-1 à L743-2. Le bénéfice des mesures de traitements des situation de surendettement est ouvrer aux personne physique de bonne foie.La situation de surendettement est caractériser par l’impossibilité manifeste des faire fasse à l’ensemble de ses dettes non professionnelles …afficher plus de contenu…

La commissions peut donner un moratoire (délai de remboursement des dettes) et peu même aller jusqu’à effacer partiellement des dettes. Si il y un bien immobilier (propriétaire) , on vas vers une conciliation (plant conventionnelle de redressement), il repose sur les créancier et le …afficher plus de contenu…

(interdis de vendre des objets qui sont nécessaire à l’activité professionnelle) -Une fois l’accord des surendetter on saisi le juge de la protection des contentieux au fin d’ouverture de la procédure. -Les créanciers sont toujours convoqué à audience, le juge vas écouter les créanciers et le surendetter pour apprécier la bonne foie. -Une fois le jugement d’ouverture prononcer toutes les procédure en cours sont suspendu. -La liquidation judiciaire est encadrer par le tribunal. - A partir du jugement, les créanciers doivent déclarer une créance sur 2 mois. Et le mandataire à 6 mois pour faire un bilan économique est social du surendetter -Les sommes récupérer grâce à la vente sont épuiser pour payer vos dettes et si les produits de la ventes sont insuffisants en général les dettes sont effacer ou négocier -Ne dispose d’aucun bien de valeur significative dans le patrimoine -Cette procédure vas permettre l’effacement