Dissertation sur la frontière
Il règle « définitivement dans les termes obligatoires en droit international » le statut des frontières. La signature de ce traité, garanti par les quatre puissances, est la condition sine qua non à la réunification allemande. Toute modification de la frontière germano-polonaise étant soumise à l’accord des quatre puissances, elle devient dans les faits intangible, on évoque le « caractère définitif des frontières de l’Allemagne Unie », alinéa 1, article …afficher plus de contenu…
L'Allemagne unie comprendra le territoire de la République fédérale d'Allemagne, de la République démocratique allemande et de l'ensemble de Berlin. Ses frontières extérieures seront les frontières de la RFA et de la RDA et seront définitives à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Traité.2. L'Allemagne unie et la République de Pologne confirmeront la frontière existante entre elles par un traité ayant force obligatoire en vertu du droit international.Traité portant règlement définitif concernant