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Dissertation : « tribunal », ou « cour » ou « conseil » constitutionnel ?

1416 mots 6 pages
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Séance 8 Droit constitutionnel.PDFSéance 8 Droit constitutionnel
Dissertation : « Tribunal », « Cour » ou « Conseil » constitutionnel ?
Paul Cassia affirma, « Il importe désormais de repenser le Conseil à la lumière du rôle juridictionnelle nouveau que lui a donné la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celui de se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions législatives critiqué dans un litige pendant devant un tribunal. » En effet, certains auteurs estiment que le statut …afficher plus de contenu…

En 1958 le constituant attribue au conseil constitutionnel de simples compétences d’attribution puisque son rôle consistait de manière très générale à contenir le Parlement dans son domaine, afin qu’il n’empiète pas sur celui de l’exécutif. Cependant, la place du conseil constitutionnel est devenue de plus en plus importante à travers le temps et notamment suite à certaines …afficher plus de contenu…

I. Le Conseil constitutionnel : un statut juridictionnel contestable à l’avènement de la Ve République
Les pouvoirs limités attribués au conseil constitutionnel par le constituant 1958 (A) et le mode de désignation des membres de cette institution (B) rendent le statut juridictionnel contestable à l’avènement de la Vème République.
A. Le pouvoir limité attribué au conseil constitutionnel par le constituant
1958. - Apparition du Conseil constitutionnel en France = 1958. Son rôle actuel de contrôle est instauré de manière très tardive par rapport aux autres pas comme les États

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    DISSERTATION SUR LA QPC La Loi organique du 10 décembre 2009 est entrée en vigueur le 1er mars 2010, permettant ainsi, dans l’intervalle, de prendre les mesures réglementaires nécessaires : un décret relatif à la procédure applicable tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que devant les juridictions de l’ordre administratif, ainsi qu’un décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 4 février 2010, adopté….

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