Dissertation

439 mots 2 pages
La "preuve" est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation. L'administration en incombe à la partie qui se prévaut de ce fait ou de l'obligation dont elle se prétend créancière. Son offre n'est admissible que si la démonstration qui sera la conséquence de sa démonstration peut être utile à la solution de la prétention sur laquelle le juge doit statuer. On dit que la preuve offerte doit être "pertinente".
Le fait qu'une partie refuse de concourir à l'administration de la preuve peut être regardée comme une présomption de ce qu'elle admet le bien fondé de la prétention de son adversaire. Ainsi, la Cour d’appel de Nancy (Audience solennelle), dans un arrêt du 29 novembre 2001(BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé qu’une action en recherche de paternité permettait, lorsqu'elle était étayée par des présomptions ou indices graves, d'ordonner un examen comparé des sangs. Lorsque, sans aucun motif légitime, le père présumé refusait de se soumettre à cet examen, le juge pouvait, selon l'article 11 du nouveau Code de procédure civile, tirer toutes les conséquences de ce refus. Ce dernier constituait alors une nouvelleprésomption qui s'ajoutait aux autres. Elle permettait au juge de déclarer judiciairement la paternité.
En matière civile qui est seule envisagée dans ce "Dictionnaire", le régime des preuve est fixé par les articles 1315 et suivants du Code civil qui prévoit d'une part les preuves littérales (écrites) divisées elles mêmes, en preuves authentiques et preuves par actes sous seing privé, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu, et le serment. La preuve, pour être admissible, doit avoir été obtenue sans fraude. Ainsi la deuxième Chambre de la Cour de Cassation a t-elle jugé le 7 octobre 2004(BICC n°612 du 1er février. 2005 et Com. 3 juin 2008, BICC n°890 du 1er novembre 2008) que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée effectué, et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un

en relation

  • Dissertation
    304 mots | 2 pages
  • Dissertation
    546 mots | 3 pages
  • Dissertation
    796 mots | 4 pages
  • Dissertation
    2184 mots | 9 pages
  • Dissertation
    2212 mots | 9 pages
  • Dissertation
    1354 mots | 6 pages
  • Dissertation
    577 mots | 3 pages
  • Dissertation
    279 mots | 2 pages
  • Dissertation
    271 mots | 2 pages
  • Dissertation
    1614 mots | 7 pages
  • Dissertation
    549 mots | 3 pages
  • Dissertation
    402 mots | 2 pages
  • Dissertation
    540 mots | 3 pages
  • Dissertation
    259 mots | 2 pages
  • Dissertation
    1539 mots | 7 pages