- Les modalités de fonctionnements: le JA va se demander si le SP fonctionne à perte, s’il est gratuit ou fait des bénéfices?
S’il est gratuit le JA ne retiendra pas la qualité de SPIC. Il va aussi regarder si le service fonctionne selon les règles de la comptabilité publique ou privé.
Est-ce que le service à recours aux usages du commerce?
Est-ce que le personnel à un statut de droit public ou droit privé?
Et enfin, le JA va se demander si le service bénéficie d’un monopole légal ou non?
Selon ces modalités de fonctionnement le même service pourra être qualifier de SPIC Ou de SPA. TC du 14 janvier 1980, dame Lecrom, ici le TC précise qu’un camping municipal sera soit un SPA soit un SPIC en fonction des modalités de création et de gestion.
En théorie il faut la réunion des 3 critères. Mais la jurisprudence n’est pas rigoureuse car le JA peut qualifier de SPIC un service même si les 3 ne sont pas mentionnés.
Avant de qualifier de SP il faut se demander si cette activité est un SP.

2. SP national et local.

Cette classification est simple car ,elle renvoie à la personne publique qui à créer le SP, et dont relève le SP. A savoir l’etat pour les SP nationaux et les collectivités territoriales pour les SP locaux.
La gestion de la voirie autoroutière, la poste, l’enseignement sont des SP national.
S’agissant des communes, la distribution d’eau potable, l’assainissement sont des SP communaux.

La personne publique est libre de créer ou non un SP, en principe les SP sont facultatifs, mais cette liberté cède dans certains cas car les textes prévoient certains SP.
Cela concerne les collectivités territoriales, la loi prévoit l’obligation de créer certains SP.
Ex: le SP d’enlèvement des ordures ménagères.
Ex: un service minimum d’accueil des élèves en cas de grèves des personnels de l’école.
S’agissant de l’Etat, les textes constitutionnels sont venus obliger ce derniers à créer des SP. Ex: la justice est un SP obligatoire pour l’Etat car il est prévu