Vila-cha Maïté Institutions Administratives 30/04/10

Sujet : La décentralisation est-elle achevée?

Le rapport de la Cour présente un bilan des différentes vagues de décentralisation depuis le début des années 1980, opérant une profonde transformation de l'organisation institutionnelle et administrative de la France : transfert de compétences aux collectivités et répartition entre les différents échelons territoriaux, question du financement et du pilotage de la décentralisation, etc. Le rapport s'attache d'une part à rechercher la cohérence de la nouvelle organisation des compétences et l'adéquation des moyens financiers correspondants et, d'autre part, tente d'estimer le coût de ce processus, en lui-même et au regard de la dépense publique globale et des effectifs des fonctions publiques d'Etat et territoriale. Alors que la centralisation ramène tout au centre, la décentralisation reconnaît une existence juridique aux diversités locales. La décentralisation n’est pas incompatible avec la déconcentration, au contraire, elle ne peut se développer sans risque pour le pouvoir central que s’il existe, parallèlement, une déconcentration des pouvoirs. La décentralisation est fondée sur l’idée qu’il existe des affaires qui ne sont pas d’intérêt national, et que les intéressés peuvent et doivent prendre en charge eux-mêmes ces affaires. La décentralisation, quelles qu’en soient les formes, repose sur une donnée juridique: la reconnaissance de la personnalité juridique. La décentralisation c’est d’abord l’admission de personnes publiques autres que l’Etat. Il ne faut pas confondre la décentralisation avec la déconcentration de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat.. Celle-ci consiste aussi en une délégation de compétences à des agents ou organismes locaux, mais ces