Distinction droit public et droit privé

1069 mots 5 pages
La distinction entre Droit privé et Droit public :

La distinction entre Droit privé et Droit public est ancienne, c’est la loi des 16 et 24 août 1790 qui pose le fondement de la dualité des ordres de juridiction et qui crée donc la séparation entre Droit privée et Droit public. C’est donc à partir de ce moment que le Droit public fut défini comme une division du Droit qui régit les relations entre l’état et les collectivités publiques avec les particuliers. Contrairement au Droit privé qui régit les rapports entre particuliers. A l’origine, le Droit privé n’était que du Droit civil et gouvernait l’ensemble des relations entre personnes privées. La spécialisation du Droit a conduit à une spécialisation du Droit privé. Le Droit privé est par conséquent constitué de nombreuses disciplines (Droit des affaires, Droit international privé, etc.) dont la principale reste toutefois le Droit civil. A l’inverse du Droit privé, où le Droit civil constitue la branche centrale, il n’existe pas en Droit public de discipline qui en constituerait le tronc commun. Mais le Droit public se subdivise, comme le Droit privé en plusieurs branches (Droit constitutionnel, Droit administratif, etc.). Mais, limiter cette distinction à deux branches reste toutefois trop extrême, certaines sous branches du Droit, telles que le Droit international, le Droit pénal, etc., font parties de ces deux branches à la fois, il est donc par conséquent, nécessaire de les rapprocher. De plus on ne peux pas ignorer les nombreux changements qui sont parvenus depuis 1790. On peut donc se demander si cette summa divisio est encore efficace. Pour apercevoir la réponse à cette question, il sera nécessaire de se demander si la summa divisio est une classification nécessaire (I), et si cette summa divisio ne sépare t’elle pas trop les ces deux formes de Droit (II).

I) La summa divisio, une classification encore nécessaire ?

1) Un héritage, la séparation des pouvoirs :
Ce dualisme politique nous

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