Droit privé et droit public

1647 mots 7 pages

Cycle Normal
1er semestre en 1ère année (2012/2013)
Introduction au Droit de l’Entreprise
Le 06 octobre 2012

Dossier I
La Formation du Droit de l’Entreprise

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Dossier I: La formation du Droit de l’Entreprise

Sommaire:
I. Thème I: Notions fondamentales
1.

Définition et caractéristiques de la règle de droit



Règle générale et abstraite



2.

Règle obligatoire
Règle permanente

Classifications du droit


La distinction entre le droit public et le droit privé



La distinction entre le droit national et le droit international

II. Thème II: Les sources du droit de l’entreprise
1.

Les sources directes

2.

Les sources indirectes

3.

Les sources spécifiques

ENCG Settat / 1ère année / 1er semestre / Introduction au Droit de l’Entreprise / Dossier I / La Formation du Droit de l’Entreprise
Enseignant : M. Yahia El Fadili (Expert Comptable )

© ENCG Settat 2012/2013

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Dossier I: La formation du Droit de l’Entreprise

Thème I: Notions fondamentales

ENCG Settat / 1ère année / 1er semestre / Introduction au Droit de l’Entreprise / Dossier I / La Formation du Droit de l’Entreprise
Enseignant : M. Yahia El Fadili (Expert Comptable )

© ENCG Settat 2012/2013

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Dossier I / Thème I : Notions fondamentales
1.

Définition de la règle de droit

Le droit peut être défini comme étant l'ensemble des règles qui gouvernent/organisent les rapports des Hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique
(L’État).
Typologies de la notion:
Droit objectif : le terme "objectif" étant tiré de l'objet de la discipline, qui est d'élaborer un corps de règles pour le gouvernement de la société.
Ce droit objectif peut être envisagé dans sa totalité : exemple le Droit marocain...
Droit subjectif : pouvoir accordé à une personne d'user d'une chose ou d'exiger d'un autre individu l'exécution d'une prestation .
Le terme "subjectif" évoque le titulaire de la prérogative

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Dans le cadre de cette définition on parler de droit objectif. C’est l’ensemble des règles d’un pays. Le droit objectif n’es pas immuable (il change), selon le lieu ou l’on se trouve et selon l’époque. Le droit objectif applicable a un lieu donné et a un moment donné est appelé droit positif (l’ensemble des règle applicable a l’heure d’aujourd’hui) • Les droit subjectifs : au pluriel, le terme droit désigne le prérogatives que le droit objectif reconnaît un individu ou a un groupe d’individu dont ceci peuvent se prévaloir dans leur relation avec les autres.….

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• Droit objectif: ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes, les états et les constitutions (arrêt en tant que tel qui reconnait des droits) • Droit subjectif: “avoir le droit de”, prérogative qui reconnait un individu (On définie le droit par rapport à son sujet) Ex: la loi sur le travail. o Droit naturel: vient d’une raison supérieure a l’homme, l’homme en tant qu’homme à des droits. Ex: droit à la vie, à la dignité, divin, droit à l’image.. o Droit positif: tel qu’il est écrit dans les codes.….

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Droits de l’enfant 1. Droit de s'alimenter, d'être à l'abri "L'enfant a droit à une alimentation adéquate et à un logement sain" Article 27 de la Convention 2. Droit à la santé "L'enfant a droit à des soins médicaux" 3. Droit des enfants handicapés "L'enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé doit recevoir traitement, éducation et soins spéciaux" 4. Droit à l'école "L'enfant a droit à une éducation" 5.….

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DROIT Le droit objectif : Ensemble des règles qui permettent de régir les rapports des hommes entre eux. Les droits subjectifs : Prérogatives accordées aux individus en vertu des règles du droit objectif. La règle de droit : Elle assure l’ordre social afin de : - Respecter et protéger la liberté et la sécurité de chaque individu -….

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Pas totalement car il est parfois assimilé à des aspirations personnelles (le droit au bonheur) ou bien a des interdits sociaux (tu n’as pas le droit de tuer). En terme juridique les interdits sociaux, relèvent du droit objectif. Droit objectif : ensemble de règles qui gouvernent la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Il n’est pas seulement fait d’interdit sociaux il peut s’agir de permissions. Certaines aspirations individuelles sont reconnues par le droit objectif (vie privée, droit de propriété…)….

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Norme obligatoire pour tous . Droit objectif : Ensemble des règles qui régissent les relations des personnes vivantes en société , règles émanantes de l’autorité publique . Droits subjectifs : Facultés ou prérogatives individuelles qui permettent à leurs titulaires de faire , exiger ou interdire quelque chose . ( relations entre les personnes , droit de propriété).….

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A cet ensemble, on applique l’expression de droit objectif. Il est constitué par l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique pour régir l’organisation même de la société et la situation qui est faite dans cette société aux individus. Le droit objectif est donc l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit réglemente les rapports qui se forment entre la collectivité publique et les particuliers dans le cadre de la famille (droit de la famille) ou en matière de contrats (droit civil). Les règles présidant à ces rapports de droits sont donc des règles de conduite absolument nécessaires car sans ces règles, la vie en société serait synonyme d’anarchie.….

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