Distinction PA - PJ

Critère de distinction Critère finaliste : dégagé CE - CST BAUD - 1951 confirmé par TC - 1951 - NOUALEK PA = but préventif Définition : Si une opération a pour objet d’assurer le maintien de l’ordre, de la tranquillité ou de la sécurité publics, il s’agit d’une opération de PA PJ = But préventif Définition : si une opération a pour objet aux termes de l’article 14 CPP « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » il s’agit d’un opération de PJ.

☛ CE - 1951 - BAUD « en vue d’appréhender » → PJ

☛ TC - 1955 - BARBIER Infraction supposée → PJ

Pourquoi ne pas utiliser le critère organique ? Non car les agents peuvent agir dans les deux domaines

☛ CE - 1960 - STÉ FRAMPAR revirement de CE, 10 décembre 1958, Mezerna Saisie judiciaire : lorsqu’il s’agit de constater que écrits constituent infract° à la loi pénale Car visa + transmission des pièces au parquet Se fait ds condit° + souple que saisie adm Saisie administrative : but éviter que journal soit lu car un article constitue menaces pr l’OP Objet : empêcher la diffusion ds département d’Alger d’écrits Confirmation ☛ CE - 1965 - RODES

☛ TC - 1977 - Delle MOTSCH « dans l’intention d’appréhender un individu » Confirmation du critère finaliste Opération s’est transformée PA (ctrl identité) en PJ (poursuite indiv commis plusieurs infract°) ↳ À partir de la première infraction Simple forçage du barrage → PA Confirmation de ☛ CE - 1949 - Lecomte Confirmation de ☛ CE - 27 juillet 1951 - Dame AUBERGÉ et SIEUR DUMONT On parle de critère chronologique : franchir un barrage sans obtempérer ne suffit pas à transformer l'opération de police, puisqu'un dommage causé à ce moment là reste causé par la police administrative

☛ TC - 12 juin 1978 - STÉ « LE PROFIL » « trouve essentiellement son origine » Confirmation du critère finaliste