Résolution d’un cas pratique faisant apparaître la succession des étapes du syllogisme juridique

violet : rappel de la règle de droit pertinente rose : rappel des faits pertinents bleu : application de la règle de droit pertinente aux faits pertinents

« Depuis de longues années, la quiétude des habitants de la petite commune rurale de Tule-sur-bar est troublée par la divagation de divers animaux errants que les éleveurs propriétaires laissent paître librement sur les pâturages entourant le village. Outre les dégâts que ces animaux causent à certaines propriétés privées, plusieurs accidents se sont produits lorsque des promeneurs ont eu le malheur de croiser la route de certains d’entre eux d’humeur chagrine voire massacrante.
Le maire de la commune de Tule-sur-bar a certes pris des arrêtés interdisant la divagation des animaux errants mais, faute pour la commune de disposer d’un local adapté, il n’a pas désigné le lieu de dépôt où les animaux errants pourraient être conduits, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code rural. Ces arrêtés sont donc restés dépourvus d’effets et quelques habitants, après avoir réussi à attirer l’attention des médias locaux sur la situation, n’ont pas hésité à saisir le préfet. Ce dernier a alors adressé au maire de Tule-sur-bar une lettre par laquelle il lui a rappelé les textes en vigueur. Peine perdue…
Devant l’inertie du maire, ces habitants envisagent désormais d’engager les actions contentieuses nécessaires et souhaitent être conseillés à ce sujet. »

Les habitants de la commune de Tule-sur-bar peuvent poursuivre divers objectifs : d’une part, obtenir que le maire de leur commune prenne une décision administrative par laquelle il désignerait enfin un local adapté au dépôt des animaux errants sur le territoire de sa commune, d’autre part, obtenir que le préfet se substitue au maire pour prendre la décision administrative adaptée à la situation et enfin, obtenir réparation pour les dommages que les animaux errants