Fiche thématique du CISS n°26 - Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap - 2011

CiSS P R A T I Q U E

Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap

DE QUOI S’AGIT-IL ?
L’état de santé ou le handicap constitue un obstacle important dans l’accès à l’assurance, surtout en ce qui concerne les assurances de personne.
Ces assurances ont pour objet de protéger une ou des personnes physiques contre un certain nombre de risques, notamment les arrêts de travail, l’invalidité, le décès ou la perte d’autonomie.
Compte tenu de la nature des risques garantis, l’évaluation de l’état de santé des candidats à l’assurance fait l’objet d’un examen détaillé par les assureurs.
Cet examen s’inscrit dans un cadre légal. En effet, bien que le contrat d’assurance constitue une prestation de service et qu’à ce titre, les discriminations en raison de l’état de santé sont prohibées par le Code pénal, l’article
225-3 de ce même code prévoit que les dispositions condamnant les discriminations ne sont pas applicables à celles

« fondées sur l’état de santé, lorsqu’­ elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la per­ sonne ou des risques d’incapacité de tra­ vail ou d’invalidité », sauf « lorsqu’elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n’est pas encore décla­ rée ou une prédisposition génétique à une maladie ».
Le caractère légal de cette sélection, qui s’explique techniquement par le caractère aléatoire du contrat d’assurance, ne va pas sans occasionner d’importantes difficultés qui sont autant d’obstacles inacceptables pour les personnes atteintes par certaines pathologies.
Cette fiche pratique a pour objet de dresser un état des lieux suivant les différents types de contrats et de garanties.

Collectif Interassociatif