La convention aeras droit civil

Pages: 2 (261 mots) Publié le: 14 novembre 2012
La convention AERAS
s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé



Handicapé ou malade, un client peut néanmoins avoir besoin d’emprunter. L’assureurpour sa part veut pouvoir garder la maîtrise des risques qu’il assure. Pour trouver un terrain d’entente, les pouvoirs publics ont mis en place une convention entreles professionnels de la banque et de l’assurance, les associations de malades et les ministres de la santé et de l’économie.

Cette nouvelle convention, appelée AERASfait suite et se substitue à la convention Belorgey. Elle entre en vigueur le 06 janvier 2007.

Les conditions d’âge, de montant et de durée sont assouplies. Pourles crédits immobiliers, le montant maximum est porté à 300000 € au lieu de 250000 € et toute condition de durée est supprimée. Mais l’âge de l’emprunteur en fin deprêt ne doit pas excéder 70 ans. La durée totale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers ne doit pas excéder 5 semaines pour l’assureur et 2 semainespour la banque.

En pratique, le candidat emprunteur répond comme tout client à un questionnaire de santé. Si celui-ci fait apparaître un risque aggravé, le chargé declientèle remet un questionnaire approfondi au client qui le remplit seul et l’envoie directement à un médecin conseil. Celui-ci peut alors :

- accepterle dossier sans condition
- l’accepter avec une surprime
- le refuser.

De plus, toute personne demandant une simulation de prêt devraêtre informée de l’existence de la convention et de l’existence d’un référent pouvant la conseiller.

Ce référent est joignable par serveur vocal au 08 21 22 10 21
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