Doc.c

Pages: 5 (1191 mots) Publié le: 19 mars 2013
sûretés
En droit civil, on appelle sûreté la garantie que le créancier prévoyant demande à son débiteur pour se prémunir contre le danger de l'insolvabilité de celui-ci à l'échéance, soit que le débiteur ne possède plus alors de ressources suffisantes, soit qu'il ait entre-temps contracté d'autres dettes et que leur total dépasse l'actif du débiteur.
Les sûretés peuvent être personnelles ouréelles.
Les sûretés personnelles
Ce système de sûreté était déjà largement utilisé dans l'Antiquité, notamment chez les Romains. Son principe consiste à accroître le nombre des personnes responsables du paiement de la dette. Deux techniques sont utilisées : la solidarité et le cautionnement. La solidarité peut être active ou passive. L'obligation est assortie d'une solidarité active lorsque letitre qui la constate reconnaît à plusieurs créanciers le droit de demander personnellement le paiement du total de la dette, le paiement fait à l'un d'eux par le débiteur étant libératoire. La solidarité passive, beaucoup plus fréquente, peut résulter soit d'un contrat, soit d'une disposition légale (par exemple, la responsabilité solidaire des associés d'une société en nom collectif), soit d'unedécision judiciaire (par exemple, dommages-intérêts accordés en réparation du préjudice causé par une faute, un délit ou un crime commis par plusieurs individus). Elle permet au créancier de demander au débiteur le plus solvable le paiement de la totalité de la dette.
Quant au cautionnement, il est une forme de sûreté personnelle qui permet, notamment au débiteur ne disposant pas d'une solvabilitésuffisante, d'obtenir néanmoins un prêt en offrant au créancier la garantie d'un tiers (caution), lequel s'engage à payer la dette en cas de carence du débiteur à l'échéance. Le cautionnement a donc essentiellement sa source dans les contrats de prêt, mais il peut résulter également d'une disposition légale (par exemple, caution judicatum solvi, que le plaideur étranger doit fournir pour agirdevant une juridiction française, pour garantir le paiement des frais et dommages-intérêts éventuels) ou d'une décision judiciaire (par exemple, lorsqu'un jugement accorde l'exécution provisoire).
Les sûretés réelles
Les sûretés réelles sont ainsi appelées parce qu'elles offrent en garantie au créancier un bien appartenant au débiteur. Elles portent donc non pas sur une personne, mais sur unechose. Elles sont généralement préférées chaque fois que leur usage est possible, car la garantie qui résulte de l'affectation spéciale d'un bien au paiement de la dette est nettement supérieure à celle qui résulte d'une caution, dont la solvabilité peut diminuer ou même disparaître. Certaines formes de sûretés réelles entraînent la dépossession du débiteur. Tels sont le droit de rétention, qui permetau créancier de conserver la chose appartenant au débiteur jusqu'à ce que celui-ci s'acquitte de sa dette (droit de rétention des architectes sur leurs mémoires, des officiers ministériels sur les pièces et actes, etc.), et lenantissement, appelé antichrèse pour les biens immobiliers et gage pour les biens mobiliers. Afin de pallier les inconvénients qui résultent de la dépossession du débiteur,la pratique moderne a imaginé des formes de nantissement sans dépossession (nantissement des fonds de commerce, crédit mobilier, etc.). De même, les sûretés réelles immobilières les plus courantes (l'antichrèse tombant en désuétude) utilisent la technique de l'hypothèque, forme de garantie immobilière sans dépossession du débiteur. Il en est ainsi encore dans une autre forme très importante desûreté réelle : les privilèges :
Les privilèges
Ce sont des sûretés dont la loi fait bénéficier certains créanciers en raison de la qualité de leur créance, qui leur donne priorité sur les autres créanciers, même hypothécaires. Les privilèges les plus étendus, ou privilèges généraux, portent sur la généralité des meubles (frais de justice, de dernière maladie, frais funéraires, salaires, etc.)...
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