Fiche jurisprudence.

Employé/homosexuel/licencié Employeur (entreprise catholique)
Employé assigne l’employeur devant le conseil des prud’hommes.
CA = arrêt infirmatif.
Appelant = employeur
Intimé = Employé.
Le demandeur en cassation est l’employé.
Le défendeur = employeur.
Le salarié reproche un licenciement abusif. L’employeur lui avance que l homosexualité est contraire aux mœurs même de l’établissement.
La règle religieuse peuvent elles supplantées la règle de droit.
La cours de cassation cass et annule. Elle précise que le fait de licencié une personne sur simple motif de mœurs contraire du salarié sans avoir constaté d’agissement ayant créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise est abusif.
Correction

La règle morale, comme la règle religieuse peuvent parfois être en contradiction avec la règle de droit poser par le législateur. Comme le démontre l’arrêt du 17 avril 1991 de la chambre social de la cour de cassation.
En l’espèce, un employeur avait congédié un salarié sur seul motif tiré de ses mœurs contraires aux convictions de l’entreprise. Notamment religieuse. L’employé assigna donc l’employeur devant la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêt pour rupture abusive du contrat de travail fondé uniquement sur une contradiction de conviction. L’employeur devait donc se défendre en invoquant que les mœurs du salarié étaient contraires aux convictions définies par l’entreprise. Le conseil des prud’hommes condamna l’employeur au versement de dommage et intérêt pour rupture abusive du contrat de travail. Appel Fu interjeté par l’employeur et la cour d’appel de paris dans un arrêt du 30 mars 1990 infirma le jugement rendu par le conseil des prud’hommes. Au motif qu’il importé peut à l’employeur de démontrer que le comportement mœurs ou convictions de son salarié étaient contraires à ses obligations et ce quelque soit le degré de cette méconnaissance par le salarié. L’employeur faisait donc prévaloir la