Dossier droit, la justice en france

Pages: 5 (1061 mots) Publié le: 27 avril 2012
La justice en France

Elle est chargée de régler les conflits et de sanctionner les infractions à la loi. Il existe trois types d’infractions ; Les contraventions, les délits et les crimes. Chaque personne à un accès gratuit à la justice pour faire valoir c’est droit, tant que la personne n’est pas jugée elle est considérée comme innocente.
Mais comment est constituée la justice en France ?Et comment choisir le bon tribunal ?

Le système institutionnel français

Il est fondé sur la séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif du Parlement (vote des lois), le pouvoir exécutif du Gouvernement (exécution des lois) et le pouvoir judiciaire (application des lois).

Les principaux acteurs de la justice :

L’avocat : Il défend l’intérêt de ses clients.
L’huissier : Il faitexécuter la décision de justice.
Le juge : Il tranche le litige.
L’expert : Il rend une étude pour aider le tribunal à comprendre l’affaire.
Le greffier : Il prend des notes pendant l’audience.



Les deux ordres de juridictions :

- L’ordre judiciaire : Les tribunaux de l’ordre judiciaire règlent les litiges entre les personnes physique et morale, et sanctionnent les atteintes contreles personnes, les biens et la société.
- L’ordre administratif : Les tribunaux de l’ordre administratif tranchent les litiges entre les personnes, physiques ou morales, et les pouvoirs publics.



Les juridictions civiles :

Juridiction Compétence
Le juge de proximité Il s’occupe des petit litiges civils jusqu'à 4000€ (ex : paiement de facture) et certains litiges de voisinage (ex :demande d’étalage)
Le tribunal d’instance
Il s’occupe des litiges civils entre particuliers dont le montant n’est comprit entre 4000€ et 10 000 € (ex : loyers impayés, crédits à la consommation)
Le tribunal de grande instance Il s’occupe des litiges civils entre particuliers dont le montant dépasse 10 000 € (ex : divorce)
Le tribunal de commerce Il s’occupe de juger les litiges entrecommerçants à l’occasion de leur activité (ex : un fournisseur ne me livre pas alors que j’ai payé)


Le conseil des prud’hommes Il s’occupe de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés (ex : un licenciement)










Les juridictions pénales :

Juridiction Compétence

Le juge de proximité

Il s’occupe de juger des contraventions les moins grave, inférieur à 750€(ex : stationnement impayé)
Le tribunal de police Il s’occupe de juger les contraventions moyennement grave, supérieur à 750€ (ex : excès de vitesse)

Le tribunal correctionnel Il s’occupe de juger les délits, c'est-à-dire les infractions entre les contraventions et les crimes (ex : vol, escroquerie, etc.)
La cour d’assises Elle s’occupe de juger les crimes et les infractions les plusgraves (ex : meurtre, viol, etc.)



Exemple :

Je dois témoigner dans une affaire de meurtre : Cour d’assises
Une connaissance me réclame l’argent que je lui dois : Tribunal de police
Mon entreprise est en conflit avec un fournisseur : Tribunal de commerce
Mon propriétaire me réclame des loyers impayés : Tribunal d’instance













Le double degré de juridiction :Toutes les juridictions sont organisées sur le principe du double degré:
- La première instance (1er examen de l’affaire)
- L’appel (2ème examen de l’affaire)
Ce principe ne s’applique pas aux petites affaires (-7600€), qui sont jugées une fois (En 1er et dernier ressort)


Les procédures d’urgence et simplifiées :

L’arbitrage : Deux ou plusieurs personnes confient à un arbitre lesoin de régler leurs différends présents et futurs. Il y à possibilité d'appel, sauf si désignation préalable d'un arbitre. L'arbitrage peut être international. Les conventions collectives peuvent utiliser ce procédé pour régler les conflits du travail.
Le référé : C’est une procédure contradictoire, simple, rapide, mais provisoire. Le juge des référés doit être doit avoir une formation de...
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