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Dossier technique

3084 mots 13 pages
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Le contrat de travail temporaire
Contrat qui a pour objet la mise en disposition temporaire d’un salarié par l’entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission.
Il entraine 2 contrats distincts : - le contrat de travail ou contrat de mission - le contrat commercial
Ils doivent être signés dans les 48h du début de la mission. Possibilité d’inclure une période d’essai qui varie de 2 à 5 jours.
< 1 mois : 2 jours
Entre 1 et 2 mois : 3 jours
Supérieur à 2 mois : 5 jours

Les droits des travailleurs temporaires
Même droit que les salariés en CDD ou CDI.
A l’issue de la mission le salarié percevra une indemnité de fin de mission égale à 10% de sa rémunération brute. S’il est embauché en CDI après ou s’il a commis une faute grave, pas d’indemnité.

La rupture anticipée du CTT
Le salarié peut faire une rupture mais il peut avoir des dommages et intérêts à verser à l’entreprise. L’entreprise aussi peut faire une rupture mais doit proposer dans les 3 jours un contrat de mission équivalent au salarié. Si elle ne le fait pas, l’employeur doit payer le reste dû de la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.

Le contrat de professionnalisation
3 bénéficiaires :
- les jeunes entre 16 et 25 ans
- les + de 26 ans
- les personnes bénéficiaires d’allocations sociales (RSA)
Objectif : avoir une qualification

Conclusion et caractéristique du contrat
Période en entreprise et à l’école (alternance)
Peut être en CDD ou CDI
Le CDD de professionnalisation peut être renouvelé 1 fois dans 2 cas : - qualification complémentaire ou supérieure - échec pour obtenir la qualification

La rémunération du contrat
Calculée en fonction de l’âge et du niveau de formation
Pour les titulaires d’un Bac Pro ou diplôme équivalent
Moins de 21 ans : 65% du SMIC
21 à 25 ans : 80% du SMIC
Plus de 26 ans : SMIC
Le SMIC est égal à 9,40€ de l’heure brut (1425,67€)
Sans le bac :
Moins

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