Droiit Admin Des Biens
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En l’espèce, une convention avait été conclue le 15 mars 1991 entre le district de Queyras, auquel s’est substituée la Communauté de communes du Queyras et une société d'économie mixte, confiant à cette société la construction et l'exploitation d'équipements destinés à la pratique du ski alpin. Cette convention portait en annexe un contrat de crédit-bail permettant à la société d'économie mixte, d’acquérir, à l’issue d’une période de quinze ans, la propriété des remontées mécaniques appartenant à la commune et affectée, au service public délégué.A la suite des recommandations de la chambre régionale des comptes, la commune a résilié prématurément le contrat. La société a alors présenté une demande tendant à l’indemnisation par la commune, du préjudice, résultant pour elle de cette résiliation anticipée. Sa demande ayant été rejetée par le TA, la société fait appel.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 29 mars 2010, a d’une part, écarté la demande de la société tendant à l'indemnisation de la valeur non amortie des immobilisations, en appliquant les dispositions contractuelles encadrant le crédit-bail , et d'autre part, condamner la Commune à verser à la société SEM Queyras une indemnité, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2002, avec capitalisation des intérêts, en indemnisation du préjudice résultant de la résiliation anticipée.
La commune se pourvoit donc en cassation de cette décision devant le Conseil d’état.
La question qui se posait dans ce litige est la suivante : « Une clause de crédit-bail portant sur le transfert de propriété d’une dépendance du domaine public est-elle illicite et emporte-t-elle l’annulation de l’ensemble du contrat ? »
Le CE a considéré que des stipulations prévoyant le transfert à une personne privée sans déclassement préalable de dépendances du domaine public sont illicites, car contraire au principe d’inaliénabilité du domaine public (I), mais ne forment pas nécessairement avec le reste